Cabinet d expertise agricole et de conseils

Bonne fête de travail à tous.
CEACJ.

20 TERMES À COMPRENDRE EN DROIT ADMINISTRATIF

1- Droit administratif

Branche du droit public qui régit l’organisation et l’activité de l’administration, ainsi que ses relations avec les administrés.

Par exemple, les règles déterminant la manière dont une mairie peut légalement recruter son personnel ou gérer ses services relèvent du droit administratif.

2- Prérogatives de puissance publique

Moyens juridiques exorbitants du droit commun dont dispose l’Administration pour imposer sa volonté aux administrés dans le but de satisfaire l’intérêt général.

Par exemple, le pouvoir de procéder à une expropriation pour cause d’utilité publique sans le consentement du propriétaire.

3- Sujétions de puissance publique

Obligations ou contraintes particulières imposées à l’Administration, limitant ses droits ou ses actions par rapport à une personne privée.

Par exemple, l’obligation pour l’Administration de recruter ses agents par concours afin de garantir l’égalité, alors qu’une entreprise privée recrute librement.

4- Centralisation

Procédé d’organisation dans lequel l’État exécute toutes les tâches administratives à partir d’un centre unique de décision, généralement situé dans la capitale.

Par exemple, un système où toutes les décisions concernant les écoles d’un pays sont prises exclusivement par le ministre chargé de l’Éducation nationale.

5- Déconcentration

Technique consistant à confier des pouvoirs de décision à des agents nommés par le pouvoir central et qui le représentent au niveau local.

Par exemple, le préfet, représentant de l’État, qui exerce des compétences administratives dans un département ou une région.

6- Décentralisation

Procédé par lequel l’État transfère certaines compétences à des collectivités territoriales autonomes, dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Par exemple, une commune ou une région administrée par un conseil élu disposant de son propre budget.

7- Pouvoir hiérarchique

Pouvoir de contrôle exercé par

Mention spéciale à mes nouveaux(elles) super fans ! Penda Lejuif

Que la fille à la peau blonde à fait quoi?

Qui pour m'accompagner dans mon projet d'agriculture ?
j'ai déjà le terrain.