Alta-Juris International

🔎 Focus membre : SCP BONIFACE DAKIN & Associés

Parmi les cabinets ayant participé à la création d’Alta-Juris International en 2002, SCP BONIFACE DAKIN & Associés met depuis plus de 40 ans son expertise au service de ses clients, avec une approche fondée sur la rigueur, la complémentarité des savoir-faire et la qualité de la relation client.

Domaines d’expertise :
- Droit du travail et de la sécurité socialeDroit commercial
- Droit immobilier et de la construction
- Droit de la responsabilité et des assurances
- Doit de la famille

Le cabinet s’appuie sur la force d’un réseau national et international tout en conservant la réactivité et l’accompagnement d’une structure à taille humaine.

Une vision du métier partagée par le cabinet : « Exercer le droit avec exigence, humanité et stratégie, dans un monde où l’information circule vite mais où l’expertise reste essentielle. »

Prescription salariale après rupture

En cas de rupture, l’action en paiement de créances salariales peut viser les sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture. La Cour de cassation le rappelle le 11 mars 2026.

La cour d’appel avait retenu la date de saisine prud’homale. Censure : la rupture étant intervenue le 20 août 2020, la demande pouvait porter sur les sommes dues depuis le 20 août 2017.

L’arrêt précise aussi qu’un arrêt lié à un accident de trajet n’entre pas dans l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement.

À retenir :
⚖️ Prescription salariale : 3 ans.
📌 Rupture du contrat : point de départ.
📝 Accident de trajet : exclusion pour l’ancienneté légale.

Cette décision précise le calcul de la prescription triennale et celui de l’indemnité légale de licenciement.

Source : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123.

Le droit d’auteur se rapproche du dessin et modèle

En apparence consacré à l’originalité, l’arrêt du 9 avril 2026 révèle une évolution plus discrète : le rapprochement progressif entre les raisonnements du droit d’auteur et ceux du droit des dessins et modèles.

La Cour de cassation exige une appréciation globale de l’œuvre tout en s’intéressant aux choix créatifs qui la composent. Cette méthode rappelle celle de l’« impression d’ensemble » traditionnellement utilisée pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle.

L’intérêt de la décision réside dans cette tension. Alors même que les deux régimes poursuivent des objectifs distincts, les critères mobilisés tendent à se rapprocher, au risque d’estomper les frontières entre protection par le droit d’auteur et protection par les dessins et modèles.

Pour les titulaires de droits, cette évolution accroît l’incertitude stratégique. Le succès d’une action en contrefaçon dépendra de plus en plus de la capacité à démontrer non seulement l’existence de choix créatifs, mais également leur cohérence d’ensemble et leur caractère véritablement personnel.

Réf : Civ. 1re, 9 avr. 2026, F-D, n° 25-11.711

La mention « non réclamé » sur un recommandé ne bloque pas, à elle seule, le respect du contradictoire en matière de surendettement.

La Cour de cassation retient une règle précise : la notification est réputée régulière si le courrier a été envoyé à l’adresse déclarée par le destinataire et si l’avis de réception revient sans signature. Dans ce cadre, la distinction entre « non réclamé » et « refusé » est sans effet.

Cette solution confirme que la procédure de surendettement obéit à un régime spécial. La réception matérielle du pli n’est pas exigée pour considérer que les moyens ont été portés à la connaissance de l’autre partie. Le juge peut donc tenir compte des observations transmises selon ces modalités.

En pratique, ce point impose une vigilance immédiate sur deux éléments : l’exactitude de l’adresse déclarée et la traçabilité des envois recommandés. Pour les acteurs du contentieux, l’enjeu est simple : sécuriser la preuve de notification dès l’origine.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

🏛️ Rouen accueille le XXVème Congrès Alta-Juris International !
📅 Les 24 et 25 septembre 2026, les membres du groupement se retrouvent au cœur de la Normandie pour deux jours de formation, d'échanges et de convivialité.

Au programme :
🔹 Une formation complète sur la nouvelle procédure, animée par Nathalie Fricero — professeure de droit, experte au Conseil de l'Europe.
🔹 Une table ronde internationale sur les MARD, avec magistrats et avocats venus de France, Belgique et Pologne.
🔹 Une intervention de Raphaël d'Assignies sur l'IA et les mutations concrètes de notre profession.
🔹 Le témoignage inspirant de Philippe Croizon — athlète quadri-amputé et conférencier, il viendra clôturer ces deux jours en partageant son parcours exceptionnel et son message de résilience. À travers son expérience, il nous rappellera que, malgré l'adversité, chacun peut trouver en soi les ressources pour se dépasser et accomplir l'impossible.
🔹 Une soirée de gala au Château de Belmesnil pour terminer en beauté.

Ce congrès est bien plus qu'un rendez-vous annuel.

C'est l'occasion de se former, de confronter nos pratiques, de s'inspirer mutuellement... et de célébrer ensemble 25 ans d'Alta-Juris International.

Inscriptions par mail avant le 30 juin : [email protected]

Pour plus d’informations sur le programme : https://www.altajuris.com/formation/xxveme-congres-dalta-juris-international/

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

⚖️ Aujourd’hui, un cabinet performant ne repose plus uniquement sur son expertise juridique.

ll repose aussi sur les outils, les ressources et les solutions qui lui permettent de gagner en efficacité au quotidien.

C’est pourquoi Alta-Juris International met à disposition de ses membres des ressources mutualisées et des partenariats négociés à des conditions avantageuses, notamment avec des acteurs comme LexisNexis et Lexis+ AI.

Concrètement, ces outils permettent de :
- Structurer une réflexion plus rapidement
- Résumer des documents efficacement
- Rédiger avec plus de fluidité
- Optimiser certaines tâches du quotidien

Sans jamais remplacer l’expertise humaine de l’avocat, ils viennent soutenir la pratique et accompagner l’évolution du métier.

Rejoindre Alta-Juris International, c’est aussi accéder à des solutions performantes habituellement réservées à des structures plus importantes.

En savoir plus : https://www.altajuris.com/devenir-membre/