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Le recours amiable obligatoire devant la CRA impose-t-il de présenter dès le départ tous les arguments utiles ? La réponse donnée en 2026 par la Cour de cassation est claire : non, si la demande reste la même.

Dans un litige sur la prise en charge d’une maladie professionnelle, la Haute juridiction admet qu’un employeur peut invoquer devant le juge des moyens différents de ceux exposés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : contester la même décision de prise en charge.

Cette solution s’inscrit dans une ligne déjà retenue en matière de redressement social. En pratique, elle laisse davantage de marge pour affiner une stratégie contentieuse après le recours amiable, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou inversement.

Conséquence directe : la saisine de la CRA demeure indispensable, mais elle ne fige pas l’argumentation. Pour les équipes RH, paie et contentieux, ce point change la préparation du dossier, le calendrier de collecte des pièces et la rédaction du recours initial.

Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

⚖️ Aujourd’hui, un cabinet performant ne repose plus uniquement sur son expertise juridique.

ll repose aussi sur les outils, les ressources et les solutions qui lui permettent de gagner en efficacité au quotidien.

C’est pourquoi Alta-Juris International met à disposition de ses membres des ressources mutualisées et des partenariats négociés à des conditions avantageuses, notamment avec des acteurs comme LexisNexis et Lexis+ AI.

Concrètement, ces outils permettent de :
- Structurer une réflexion plus rapidement
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Sans jamais remplacer l’expertise humaine de l’avocat, ils viennent soutenir la pratique et accompagner l’évolution du métier.

Rejoindre Alta-Juris International, c’est aussi accéder à des solutions performantes habituellement réservées à des structures plus importantes.

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AT/MP : le contradictoire encadré dans le temps

⚖️ En matière d’accident du travail, la CPAM doit permettre à l’employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations. Ce droit s’exerce dans un délai précis de 10 jours francs.

📩 Le litige portait sur une décision de reconnaissance prise juste après cette période. L’employeur estimait ne pas avoir bénéficié d’un délai de consultation supplémentaire suffisant.

📌 La Cour de cassation écarte cet argument. Après les 10 jours francs, la consultation peut rester possible, mais sans observations nouvelles. Une réaction rapide, avec un appui juridique adapté, peut donc éviter de perdre une étape utile.

🔎 Source : Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-13.236

La responsabilité du banquier en fraude au RIB est-elle en train d’évoluer ? La réponse est oui, avec une limite claire posée par la Cour de cassation le 4 mars 2026.

Jusqu’ici, le régime spécial du code monétaire et financier occupait une place centrale pour les opérations de paiement mal exécutées. La décision précise toutefois qu’il ne ferme pas totalement l’accès au droit commun lorsque la banque ne se contente pas d’exécuter l’ordre transmis par le client, mais en rédige elle-même le contenu.

L’enjeu pratique est important : si l’ordre est prérempli par la banque et que l’IBAN comporte des incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent pouvait détecter, la responsabilité contractuelle de droit commun peut être retenue. Cela ouvre, selon les cas, une prescription de 5 ans et une réparation intégrale du préjudice.

Cette solution ne remet pas en cause l’ensemble du régime des services de paiement. Elle conduit surtout à revoir les procédures de validation des coordonnées bancaires et la manière de formaliser les ordres de virement. Un point concret à intégrer dans les process 2026.

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4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour 2025. Un chiffre simple, mais avec un effet direct sur le résultat imposable.

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel change. La détermination du résultat 2025 intègre aussi une provision possible pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes 📊.

Autre repère à suivre : 128 826 € correspond au seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent plus s’imputer sur les autres revenus catégoriels. Les seuils de l’abattement applicable aux jeunes agriculteurs sont actualisés, et plusieurs exonérations de plus-values sont aménagées pour certaines transmissions ou cessions au profit de jeunes agriculteurs, ainsi que pour certains départs à la retraite 🌱.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant la qualification comptable des opérations, les plafonds de déduction et les conditions d’accès aux régimes d’allègement. Une vérification en amont permet de limiter les corrections tardives et de mieux préparer les arbitrages de clôture 2025.

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Cass. com., 11 février 2026 : un agrément donné à l’avance peut produire effet alors que la SARL n’était pas encore immatriculée 📌

La Cour retient que la seule signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé, même sans immatriculation ni libération des apports 🧾. Les signataires peuvent donc s’engager entre eux dès la phase de formation.

Elle juge ensuite que la force obligatoire des conventions empêche les promettants de se délier en invoquant l’absence de procédure légale d’agrément prévue à l’article L. 223-14 du code de commerce. La promesse de cession assortie d’un agrément anticipé peut conduire à une cession forcée.

Pour les fondateurs, investisseurs et prêteurs, trois réflexes opérationnels s’imposent.
• dater et conserver la preuve de la signature des statuts et des engagements annexes
• rédiger l’agrément anticipé et la promesse de cession avec des modalités d’exécution précises (quantité, prix, calendrier)
• organiser contractuellement la décision d’agrément post-immatriculation pour limiter les contestations

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Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contrat

La Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est survenu lors d’une prestation non incluse dans le contrat (Civ. 1re, 7 janv. 2026).

Le régime issu de la loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article L. 211-16 du code du tourisme, instaure une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Dans l’affaire, un voyage à l’Île Maurice prévoyait un hôtel déterminé. Après un changement d’établissement et une activité de canoë, deux voyageuses disparaissent. La cour d’appel avait exigé des demandeurs la preuve des conditions du changement ; l’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve.

À retenir :
📌 La preuve de l’exclusion incombe à l’agence.
🧾 Le voyageur établit le préjudice et son lien avec le séjour.
🗂️ Les documents contractuels restent déterminants en contentieux.

Cette solution confirme la logique protectrice du dispositif et sécurise la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

🔎 Focus membre : Anna Lioumi Law Office

Membre d’Alta-Juris International depuis janvier 2025, Anna Lioumi Law Office développe une approche du droit à la fois accessible, humaine et ancrée dans le réel.

Domaines d’expertise :
• Contentieux civil
• Droit de la famille
• Baux commerciaux
• Droit immobilier
• Traductions officielles (anglais, français, italien, allemand, grec)

Au cœur de sa pratique :
—> Rendre le droit compréhensible
—> Créer une relation de confiance
—> Accompagner chaque situation avec justesse

Grâce à Alta-Juris International, le cabinet s’inscrit dans une dynamique internationale et collabore avec des confrères de confiance pour répondre à des problématiques dans un contexte international.

Parce qu’aujourd’hui, exercer le droit, c’est aussi savoir travailler ensemble.

Remboursement des primes d’assurance emprunteur : la banque n’est pas tenue de les restituer

🏦 En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la restitution des sommes versées ne s’étend pas automatiquement aux primes d’assurance emprunteur. La décision rappelle que ces primes relèvent du contrat d’assurance de groupe, distinct du contrat de prêt.

⚖️ Les juges ont été saisis après la demande d’emprunteurs qui sollicitaient l’annulation de leurs prêts et la restitution de l’ensemble des sommes versées, y compris les primes d’assurance. Le litige trouvait son origine dans des prêts immobiliers en francs suisses dont le coût avait fortement augmenté.

📄 La décision précise que la banque, même si elle a prélevé les cotisations sur le compte des emprunteurs, reste tierce au contrat d’assurance conclu entre l’assureur et les adhérents. En pratique, la demande de restitution des primes ne peut donc pas être dirigée contre l’établissement prêteur sur ce fondement.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018