Toussaint univers juridique

si la mort d'un être humain ne vous émeut pas le terme humain ne vous définit plus .je m'incline devant les victimes de cet événement tragique .

Me Toussaint Eniel,Avocat et citoyen engagé .

Ce que vous devez retenir de L'ESCROQUERIE :

Selon la définition du lexique des termes juridiques Dalloz, l'ESCROQUERIE est un :

Tout ce qu'il faut retenir sur L'EMPOISONNEMENT :

L'empoisonnement est classé parmi les infractions intentionnelles tendant à donner la mort. Il se différencie du meurtre par son résultat, dans le cas du meurtre, la mort doit être atteinte pour que l'infraction soit constituée tandis que pour l'empoisonnement le décès de la victime n'est pas un élément à sa constitution.

Par empoisonnement, il faut entendre : " Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort .

⚖️ Ce qu'il faut retenir :
L'empoisonnement est constitué le seul fait " d'attenter à la vie d'autrui " peu importe le résultat de l'action d'employer ou d'administrer une substance qui peut causer la mort de la victime même-si elle ne s'en suit pas.

⚖️Les éléments constitutifs de l'empoisonnement

1) L'emploi ou l'administration :

Pour qu'on parle d'empoisonnement, il faut qu'il y ait l'emploi ou l'administration de substances qui peuvent donner la mort, cela implique tous les moyens permettant de faire passer le poison dans le corps de la victime. Il peut s'agir d'une ingestion ou d'une injection.

💥 L'acte peut être réalisé par n'importe quel moyen : par la bouche ( boissons , nourritures ), par les voies respiratoires ( absorption par le nez, par la peau ), par injection ( piqûre ) .

2 ) Les substances mortelles : Les substances employées doivent pouvoir entraîner la mort, elles doivent représenter un danger mortel pour la victime. Des médicaments en surdose ou des mélanges de médicament sont de nature à entraîner la mort.

⚖️Le seul fait de mettre à la disposition de la victime une substance pouvant causer la mort constitue la tentative d'empoisonnement, la victime n'a besoin de la consommer.

⚖️ Si le présumé coupable administre une substance inoffensive en la pensant mortelle il n'y pas répression, la substance doit être de nature à causer la mort.

⚖️ L'infraction empoisonnement est constitué même-si le coupable administre un contre-poison à la victime

💥 La substance remise à un tiers de l'administrer

⚖️ Si la personne n'était pas au courant que c'était du poison : L'auteur est le remettant.

⚖️ Si la personne était au courant que c'était une chose empoisonnée, il devient l'auteur principal, le remettant devient complice par aide ou assistance.

N.B : Il y a certaines législations, où la transmission volontaire du sida est considéré comme un empoisonnement. Dîtes-moi en commentaires, si c'est le cas pour votre pays .

💥 L'élément moral est caractérisé par l'intention de tuer, l'auteur doit savoir que la substance administrée est mortelle .

⚖️Élément légal ou répression

🇫🇷En France l'empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle

🇭🇹 En Haïti l'empoisonnement est réprimé par les articles 247, 249 du code pénal en vigueur et par les 251 et suivant du nouveau code, l'empoisonnement est puni d'une peine allant de 20 ans à 30 ans de réclusion criminelle.

Quels sont les articles qui prévoient et répriment l'empoisonnement dans votre pays ?

🔰✏️✏️✏️ Kenson Durosené

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Le mariage se dissout soit par le divorce, soit par le décès de l'un des époux.

Le divorce peut être prononcé soit par consentement mutuel, soit pour rupture de la vie commune, soit pour faute. Mais avant tout il faut faire une demande.

La demande doit être présentée par écrit au tribunal civil du domicile commun, ou de celui de l’un des époux, soit par les époux en personne, soit par leurs conseils respectifs, soit par un conseil choisi d’un commun accord.

Elle doit être accompagnée :
- d’un extrait de l'acte de mariage ;
- des extraits d'actes de naissance des enfants mineurs ;
- d’une convention matrimoniale s’il en existe ;
- d'un inventaire de tous les biens meubles et immeubles ;
- d'une convention écrite réglant la garde, l’éducation et l’entretien des enfants, le sort des
biens liquidant la communauté, s’il y’a lieu.( Art 341 du CPF🇲🇱)
Centre KOFA-Law. ( Formation Juridique au Mali)

⚖️ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

💢 La différence entre la réclusion criminelle et la détention criminelle :

🔴 En droit pénal, les peines varient en fonction de la gravité de l’infraction. La peine peut être contraventionelle, correctionnelle ou criminelle.

🟡 Aux termes des articles 26 et 27 du Code pénal guinéen, les peines criminelles sont afflictives et infamantes ou seulement infamantes. Les peines afflictives et infamantes sont la réclusion criminelle à perpétuité, la réclusion criminelle à temps et la détention criminelle.

↪️ Le Code pénal guinéen fait donc une différence entre la réclusion criminelle (à temps et à perpétuité) et la détention criminelle alors qu’il n’apporte aucune précision. Il résulte toutefois des articles 26 et 27 qu’elles sont toutes deux (2) des peines privatives de liberté.

🔸 Quelle est la distinction entre ces deux (2) notions ?

🟢 La réclusion criminelle est l’appellation donnée à une peine d’emprisonnement en matière de crime de droit commun, alors que la détention criminelle est celle donnée à une peine d’emprisonnement en matière de crime politique.

Ceci dit :

➖ Lorsqu’il s’agit d’un crime de droit commun, il est frappé de la réclusion criminelle et ;

➖ Lorsqu’il s’agit d’un crime politique, il est frappé de la détention criminelle.

💢 Il résulte de l’article 27 du Code pénal guinéen que la réclusion criminelle peut être à temps, c’est à dire pour une période de temps déterminée ou perpétuelle, c’est à dire à vie.

🔴 En ce qui concerne la détention criminelle, aux termes de l’article 31 du Code pénal, elle est prononcée pour 5 ans au moins et 30 ans au plus.

Mohamed DIOUBATÉ

Le Portail du Juriste

Le vol est l'une des plus anciennes infractions de l'histoire du droit pénal comme le meurtre . Il se définit:

A) Selon le célèbre arrêt Yvonnet du 7 mars 1817, comme l'action de celui qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas.

B) Suivant le lexique des termes juridiques Dalloz 15 ed comme : >

🔴 Chose n'appartenant à personne ( res nullius ) ex: un gibier: la chose appartient au chasseur par occcupation. Mais la sable du rivage de la mer appartient à l'État.

🔴 Chose perdue : une personne qui s'approprie d'une chose perdue commet un vol . Cependant si la chose est une chose abandonnée, s'approprier d'elle ne constitue pas un vol, mais il faut que le propriétaire n'avait pas l'intention de reprendre cette chose, elle devrait être destinée à la destruction.

✔️ Une soustraction : La soustraction doit être matériel ( lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession de légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu ou contre le gré du premier:> .

🔴 Emprunter sans la permission ou l' autorisation du propriétaire constitue un vol (Même-si la personne a remis la chose empruntée après, avant même le propriétaire remarque sa disparition ), cependant si la personne avait l'habitude d'emprunter la chose et après la remettre, il n'y a pas vol, on dit qu'il y a l'autorisation tacite du propriétaire.

⚖️ ÉLÉMENT MORAL: Il s'agit d'une infraction intentionnelle, il faut que la personne ait eu conscience de l'appartenance de la chose à autrui.

🔴Si la personne dans son intime conviction pense s'approprier de sa propre chose, cela ne constitue pas un vol. Ex : Si vous êtes dans une réunion dans une salle , la majorité de la salle a un Iphone 11, vous avez 1 Iphone 11, sortant de la réunion vous prenez un Iphone semblable à le vôtre ( de la même couleur etc) mais vous vous trompez, dans votre intime conviction, vous pensiez prendre le vôtre , cela ne constitue pas un vol.

⚖️La répression ou l'élément légal

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »). Donc Sans un texte de loi, il ne peut y avoir vol, en matière de vol chaque pays à son cadre normatif relatif à cette infraction.

Il y a deux catégories de vol à savoir: Vol simple et vol aggravé, ils se distinguent par la façon dont l'infraction a été commise, et la sanction prévue .

🇫🇷 En France:

⚖️Le vol simple est un délit défini par le Code pénal dans l’article 311-1 : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

Le vol simple est puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende (article 311-3).

⚖️Le vol aggravé est un vol commis avec des circonstances aggravantes.

Un vol commis avec circonstances aggravantes est plus lourdement sanctionné qu’un vol simple. Plus les circonstances sont graves, plus les sanctions sont lourdes.

Il existe de très nombreuses circonstances aggravantes. Celles-ci sont toutes présentées dans les articles 311-4 à 311-11 du Code pénal. Citons-en quelques unes.

Voici des circonstances aggravantes ayant pour conséquence de porter les sanctions à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende :

✔️Le vol est commis par plusieurs personnes, sans qu’il s’agisse d’une bande organisée.
✔️Le vol est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (fonctionnaire…) dans l’exercice de ses fonctions.
✔️Le vol est commis par une personne qui se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique.
✔️Le vol est accompagné de violences sur autrui n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.
✔️Le vol est commis dans un transport en commun ou dans un établissement scolaire.
✔️Le vol s’accompagne de destructions, de dégradations ou de détériorations.
✔️Le vol a un motif raciste.
✔️Le voleur a dissimulé volontairement son visage pour ne pas être reconnu.

Si deux de ces circonstances aggravantes sont réunies, les sanctions sont portées à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Si trois circonstances aggravantes sont réunies ou si le voleur majeur a utilisé des mineurs pour l’exécution du vol, les sanctions atteignent dix ans de prison et 150 000 euros d’amende.

La sanction du vol est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende si :

✔️Le vol a été accompagné de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 jours ou plus.
✔️Le vol a été commis sur une personne vulnérable et que le voleur en était conscient.
✔️Le vol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 150 000 euros :

S’il s’est accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
S’il a été commis en bande organisée.
Enfin, la sanction pénale est portée à 20 ans de prison (et 150 000 euros d’amende) si le vol est accompagné ou suivi de violences sur autrui, et de 30 ans de prison s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.

🇭🇹 En Haïti le vol est traité dans les articles 324 à 337 du code pénal en vigueur et le décret du 21 novembre 1975 sur l'électricité.

Dans le nouveau code pénal qui entrera en vigueur en 2022, le vol est sanctionné par les articles 481 à 499.
L'article 481 définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

L'article 486 dispose : La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice
d’autrui est assimilée au vol.
La soustraction frauduleuse d’énergie s’entend:
1º De toute consommation d’électricité au moyen d’une dérivation
frauduleuse;
2º De tout usage clandestin d'énergie fournie par un réseau public
d'électricité;
3º De toute manœuvre permettant de détourner le courant
électrique de ses conduits réguliers de contrôle;
4º De toute opération altérant l'enregistrement de la quantité
d'énergie électrique fournie aux abonnés par le réseau public
d’électricité;
5º De toute alimentation en électricité d'une installation débranchée
au réseau public pour fraude constatée;
6º de toute distribution illicite de l'énergie électrique par un abonné
à des tiers ou à des immeubles en dehors des limites de la propriété de
l'abonné.
Le vol d’énergie est passible d’un emprisonnement de un (1) an à
trois (3) ans et d’une amende de 50 000 gourdes à 100 000 gourdes, ou
de l’une de ces peines.

⚖️ 🔴 Il y a certains cas même si il y a la réunion des éléments constitutifs du vol, ça donnera pas lieu au poursuite de l'infraction. Dans ces cas là on parle de l'immunité familiale.
L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions .

🇫🇷 En France, c'est l'article 311-12 qui traite de l'immunité, à cet effet il dispose :>

🇭🇹 En Haïti c'est à l'article 506 du nouveau code, il avance :.

✍️✍️✍️✍️✍️✍️✍️Rédigé par DUROSENÉ Kenson

Nul n'est censé ignorer la loi.

Sources : Lexique des termes juridiques Dalloz 15 ed, code pénal ( France ) , code pénal en vigueur ( Haïti ), nouveau code pénal Haïti ), droit pénal spécial et droit pénal des affaires ( Coralie Ambroise Castérot ) 7e ed, mémentos droit pénal spécial 14 ed( Jean et Anne-Marie Larquier , Philippe Conte) Dalloz .

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I- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONGÉ.
Trois (03) types de congés sont accordés :

1- Le congé de maternité et les périodes de repos pour allaitement.
Il est accordé aux fonctionnaires femmes qui doivent accoucher et qui allaitent.
Il dure 14 semaines, soit 3 mois et 14 jours.
Il est délivré quand la femme a 7 mois et demi de grossesse sur présentation d'un certificat médical.
Après l'accouchement le fonctionnaire a droit à des heures de poses spéciales pour allaiter son enfant.

2- le congé de maladie.
Le fonctionnaire a droit à des congés de maladie d'une durée maximum de 6 mois pendant un période de 12 mois consécutifs.
NB : le fonctionnaire en congé de maladie a droit à l'intégralité de son salaire pendant les 6 mois.
Si après les 6 mois, l'état du fonctionnaire exige la poursuite des soins, il est mis en congé maladie de longue durée et perçoit la totalité de son salaire pendant encore 6 mois.
Après les 2 fois six mois, s'il est toujours malade, alors son salaire est réduit de moitié.
Si après 36 mois soit 3 ans de maladie plus les 6 premiers mois de congés maladie, le fonctionnaire est toujours malade et ne peut toujours pas reprendre le service, alors il est déclaré invalide sur avis du Conseil de Santé et admis d'office à la retraite.

3- Le congé exceptionnel de maladie.
Il est délivré dans le cas où le fonctionnaire est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle.
Ce congé est limité à 60 mois au cours desquels il perçoit l'intégralité de son salaire.

4-Le congé annuel.
Le fonctionnaire a droit à 30 jours de congé annuel avec rénumeration.
Mais l'Etat peut échelonner ou reporter sur l'année suivante son congé compte tenu des nécessités de service.
En cas de report sur l'année suivante, le fonctionnaire peut bénéficier à titre exceptionnel d'un congé de 2 mois ( 60 jours) au maximum.

II-LES AUTORISATIONS D'ABSENCE.
En dehors des congés, le fonctionnaire a droit aussi à des autorisations d'absence.
Ils sont de 2 types.

1- Si le fonctionnaire est candidat à une élection, il a droit à des autorisations spéciales d'absence lors d'élections politiques pendant la durée de la campagne électorale.

2- Pendant les concours et examens professionnels, le fonctionnaire candidat a droit à des autorisations spéciales d'absence.

III- LES PERMISSIONS SPÉCIALES.
Le fonctionnaire peut aussi bénéficier de 4 types de Permissions Spéciales avec traitement pour évènements familiaux dans les conditions ci après :

1- En cas de décès du père, de la mère, du conjoint(e) d'un enfant, le fonctionnaire a droit à 5 jours de Permissions.

2- En cas de décès de tout autre membre de la famille ou connaissance, il a droit à 2 jours sur présentation du certificat de décès.

3 -En cas de Mariage de l'agent où d'un enfant de l'agent, il a droit à 2 jours.

4- En cas de naissance survenue au foyer du fonctionnaire, il a droit à 03 jours.

Chers fonctionnaires voici vos droits en matière de congés, de permissions et d'autorisations d'absences. Respectez les pour éviter les demandes d'explications et les cas d'abandon de poste.

Source : Site officiel de fonction publique.