02/26/2025
Je trouve cette information très importante pour de futurs acheteurs
Évolution de l’interprétation de la clause de vente sans garantie légale « aux risques et périls de l’acheteur »
Un jugement récent fait évoluer l’interprétation de la clause de vente sans garantie légale « aux risques et périls de l’acheteur », mettant en évidence les conséquences graves de cette renonciation sur la responsabilité des vendeurs au détriment de la protection des droits des achete...
06/01/2023
OACIQ | Balados de l'OACIQ
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04/26/2023
OACIQ | Transaction sur une propriété inondée : 3 choses à savoir
Vivre une inondation est une expérience pénible. En raison du stress et de l’urgence, un propriétaire affecté pourrait oublier de prendre certaines précautions qui pourraient se révéler d’une grande importance lors d’une vente éventuelle.
01/25/2023
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01/03/2023
OACIQ | Bien comprendre la promesse d'achat
La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils mis en place par l’OACIQ pour vous protéger. Le formulaire Promesse d’achat est l’un d’entre eux.
12/21/2022
- La Presse+
« L’OACIQ agit de manière proactive pour la protection du public et a accéléré et intensifié ses moyens d’intervention au cours des dernières années afin de s’assurer que le consomma
12/05/2022
OACIQ | La garantie légale de propriété et de qualité
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