Cabinet W.M

Associations : Obligation de déclaration du bénéficiaire effectif

Nous vous rappelons que, conformément à la réglementation algérienne en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les associations sont elles aussi tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du CNRC .

Le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui exerce, directement ou indirectement, un contrôle effectif sur l’association ou qui bénéficie effectivement de ses activités ou ressources.

Nous vous invitons à :

vérifier que la déclaration du bénéficiaire effectif a bien été effectuée,

procéder, le cas échéant, à sa déclaration ou à sa mise à jour en cas de changement,

veiller à ce que les informations communiquées soient exactes et à jour.

Rappel - Sidjilcom - CNRC Rappel 16 déc. 2025 Le Centre national du registre du commerce rappelle l’ensemble des personnes morales de droit algérien : sociétés commerciales, sociétés civiles, associations,...

Dèclaration du beneficiaire effectif ètendue aux Associations .

📢 Dans un contexte marqué par les exigences accrues en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), la profession d’audit et de comptabilité joue un rôle déterminant dans le renforcement de la transparence financière, la conformité réglementaire et la crédibilité du système économique national.
Les 10ᵉ Assises visent à mettre en lumière la contribution des commissaires aux comptes et des professionnels de la comptabilité à l’appui des réformes engagées par l’Algérie pour sa sortie de la liste grise du GAFI et la restauration de la confiance internationale.
A ce titre vous êtes cordialement invité(e) à nous rejoindre pour partager vos expériences, échanger sur les meilleures pratiques et renforcer la transparence financière.

🚀 10ᵉ Assises de la profession des commissaires aux comptes
Thème : "Le rôle clé de la profession d’audit et de comptabilité dans l’appui à la sortie de l’Algérie de la liste grise du GAFI et la restauration de la confiance internationale"
📅 Date :22/23 Décembre 2025
📍 Lieu : Hôtel El Aurassi, Alger
🔗 Inscrivez-vous ici https://cn-cncc.dz/events-11

Inscription — 10ᵉ Édition des Assises Nationales des Commissaires aux Comptes

L’incoterm FOB signifie Free On Board (incoterms 2020 )signifie que le vendeur (exportateur) prend en charge les marchandises jusqu’au chargement sur le navire, dans le port d’embarquement. Ensuite, l’acheteur (importateur) assume tous les coûts et risques : fret maritime, assurance, manutention au port d’arrivée, etc.

Les avantages du FOB pour un importateur algérien

1. Liberté totale de choisir le transporteur maritime

L’importateur algérien peut :

sélectionner la compagnie maritime la plus fiable,
comparer les prix,
négocier directement les conditions et les délais,
choisir la route maritime la plus sûre.

Cela permet de réduire les coûts et d’améliorer la qualité du service.

2. Maîtrise des coûts de transport et d’assurance

En FOB, l’importateur prend la main à partir du chargement sur le navire, ce qui lui permet :

de choisir une assurance moins chère ou plus complète,
de négocier les tarifs de fret selon ses volumes,
de planifier ses budgets logistiques avec plus de précision.

L’importateur contrôle toute la chaîne post-embarquement.

3. Transparence sur le prix de la marchandise

Le prix FOB correspond uniquement :

au coût du produit,
au transport jusqu’au port de départ,
aux frais de chargement.

Cela offre une grande clarté sur le prix réel de la marchandise sans frais cachés liés au transport international.

4. Possibilité de regrouper plusieurs achats

Un importateur algérien peut :

regrouper des marchandises de plusieurs fournisseurs dans un même conteneur ou sur le même navire,
réduire les coûts d’expédition,
optimiser les délais.

Ce type de consolidation est beaucoup plus simple en FOB.

5. Maîtrise des délais et meilleure planification

Comme l’importateur choisit le transport maritime, il peut :

choisir des départs réguliers,
éviter des retards dus à un mauvais choix du vendeur,
suivre directement le navire grâce à ses propres outils de tracking.

La chaîne logistique devient plus fiable et prévisible.

6. Possibilité de négocier de meilleurs contrats logistiques

Les grands importateurs algériens peuvent :

obtenir des tarifs de fret préférentiels,
créer des partenariats durables avec des armateurs,
optimiser leur supply chain.

Cela améliore leur compétitivité sur le marché algérien.

7. Réduction du risque d’abus du fournisseur

En incoterm CIF (où le vendeur choisit le transport), certains exportateurs imposent :

des frais de transport élevés,
des assurances peu fiables,
des transitaires non coopératifs.

En FOB, l’importateur algérien évite ces surcoûts cachés et reprend le contrôle.

Conclusion

Pour un importateur algérien, l’incoterm FOB présente des avantages majeurs : contrôle, flexibilité, maîtrise des coûts, capacité de négociation et sécurité logistique. Toutefois, dans la pratique, la principale difficulté réside dans la phase de négociation des contrats logistiques. D’où l’urgence, pour les opérateurs, de se regrouper sous forme d’associations, de groupements ou de toute autre structure permettant de mutualiser les achats et d’améliorer la capacité de négociation face aux transporteurs et aux transitaires. Sans cette organisation collective, l’opérateur algérien ne dispose pas d’un poids suffisant pour obtenir des conditions logistiques avantageuses.

La Chambre de commerce internationale .ORG publie réguliérement des guides pour la comprehension des incoterms .

ICC World Chambers Federation
https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/

Incoterms® 2020 - ICC - International Chamber of Commerce Features an in-depth introduction to help users select the appropriate Incoterms® rule for their sale transaction and incorporates expanded explanatory notes for users at the start of each Incoterms® rule.

📊 La publication en date du 29 Octobre de la circulaire fiscale n°64 MF/DGI/LF.2025 du 14/10/2025de relative au droit de communication impose des obligations de conservation renforcées pour tous les documents comptables, financiers et juridiques, y compris ceux soumis au contrôle, à la communication ou à l’enquête de l’administration.
Mais dans le cas d’une tenue comptable externalisée, la question se pose :
👉 Qui est responsable de la conservation ?
👉 Comment garantir l’accès et la disponibilité des documents ?
Principe juridique fondamental
Même lorsque la comptabilité est tenue par un tiers (expert-comptable, comptable agrée) la responsabilité légale reste celle de l’entreprise.
En d’autres termes :
Le chef d’entreprise demeure seul responsable vis-à-vis de l’administration fiscale de la tenue, de la présentation et de la conservation de sa comptabilité.
L’externalisation ne transfère ni la responsabilité juridique, ni les obligations légales prévues à l’article 64 du CPF.
Implications pratiques
1. Obligation de conservation
Même si les documents sont conservés chez l’expert-comptable ou le comptable agrée :
L’entreprise doit s’assurer que le cabinet respecte les délais de conservation prévus (10 ans).
Elle doit pouvoir récupérer immédiatement ses documents à la demande de l’administration.
En pratique, cela implique un accord contractuel clair sur la conservation, la restitution et la propriété des documents.
2. Sécurisation et traçabilité
Les entreprises doivent veiller à ce que :
Les copies numériques ou physiques de leurs livres et pièces justificatives soient sauvegardées de manière sécurisée.
Les données comptables externalisées soient accessibles à tout moment en cas de contrôle fiscal ou judiciaire.
Cela suppose souvent la mise en place d’un système de sauvegarde partagé .
3. Risques en cas de défaillance du prestataire
Si le professionnel :
Perd les documents,
Cesse son activité,
Ou ne respecte pas les délais de conservation,
la responsabilité finale retombe sur l’entreprise.
Elle s’expose alors à :
des sanctions fiscales (article 62 du CPF),
un rejet de comptabilité lors d’un contrôle,
ou encore des redressements fiscaux faute de justificatifs.
4. Clause contractuelle de conservation
Il est fortement recommandé d’insérer dans le contrat de mission du professionnel :
une clause spécifique précisant :
-la durée et les modalités de conservation,
-la propriété des documents,
-les conditions de restitution en cas de fin de mission,
-et les mesures de sécurité et de sauvegarde mises en place.
Cela protège l’entreprise en cas de litige ou de contrôle.
Conclusion La tenue comptable externe n’allège pas la responsabilité légale de l’entreprise.
Elle exige au contraire une vigilance renforcée sur la conservation, l’accessibilité et la sécurisation des documents comptables.

www.mfdgi.gov.dz

⚖️ Réforme de la profession comptable et de la certification des comptes
Au nom du Comité de pilotage installé par la Chambre nationale des commissaires aux comptes, j’ai le plaisir de partager avec vous les principales innovations proposées dans le cadre du projet de loi sur la réforme de la profession comptable et de la certification des comptes.
🔹 1. Vers une organisation unifiée de la profession
Retour à une structure unique regroupant l’ensemble des professionnels du chiffre, pour une gouvernance plus cohérente, efficace et représentative.
🔹 2. Création de conseils régionaux dotés de pouvoirs renforcés
Mise en place de conseils régionaux chargés de la gestion des professionnels au niveau local, avec un renforcement des pouvoirs décisionnels, traduisant une véritable décentralisation de la gestion de la profession.
🔹 3. Clarification des missions et responsabilités
Une redéfinition claire des missions de chaque catégorie de professionnels permettra d’assurer une meilleure répartition des rôles, d’éviter les chevauchements et de renforcer la complémentarité au sein de la profession.
🔹 4. Instauration d’un contrôle qualité obligatoire
Mise en place d’un dispositif de contrôle qualité assorti de sanctions graduées, afin de garantir la rigueur et la fiabilité des travaux réalisés par les professionnels.
🔹 5. Interdiction de la sous-traitance des missions d’audit et d’expertise
Cette mesure vise à préserver l’indépendance, la responsabilité et l’intégrité des professionnels dans l’exercice de leurs missions.
🔹 6. Lutte renforcée contre l’exercice illégal
Introduction de sanctions pénales et disciplinaires adaptées pour lutter efficacement contre l’exercice illégal de la profession et protéger le public.
🔹 7. Reconnaissance de la formation continue
La formation continue devient une condition essentielle du maintien de l’inscription au tableau national, garantissant la compétence et la mise à jour permanente des connaissances.
🔹 8. Respect des droits de la défense
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un membre de l’Ordre sans le respect strict des droits de la défense, assurant ainsi l’équité et la transparence des procédures disciplinaires.
🔹 9. Protection légale du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes bénéficie, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de la protection légale reconnue aux officiers publics, en raison de la nature de ses missions d’intérêt général et de sa responsabilité particulière.
🔹 10. Mobilité et évolution professionnelle encadrées
Des évolutions professionnelles entre les différentes catégories de la profession peuvent être accordées, dans le respect des conditions de compétence, d’expérience et de formation prévues par la loi, favorisant ainsi la reconnaissance du mérite et la valorisation des parcours professionnels.

Publication de l'arreté du ministére des finances sur la rémuneration des stagiaires experts comptables , commissaire aux comptes et comptables agrées

La Chambre nationale des commissaires aux comptes met à la disposition des professionnels un lien 🔗permettant de signaler toute personne exerçant les métiers de l’audit et de la comptabilité sans agrément ❌.
Cette initiative, très louable, vient renforcer les mesures déjà mises en place pour lutter contre l’exercice illégal des professions de commissariat aux comptes et de tenue comptable par des tiers non agréés.
Une avancée importante pour protéger la profession et garantir la confiance du public dans la qualité des travaux réalisés. 🔍✨
👉 Découvrez le lien ici https://lnkd.in/e7igjyKj

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CNCC - الغرفة الوطنية لمحافظي الحسابات
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📣 Appel à participation – Réforme de la loi comptable
Consoeurs, confrères,
Dans le cadre de la réforme de la loi comptable, le groupe de travail en charge de sa présentation a lancé une consultation nationale en deux temps :
Une première phase, actuellement en cours, est réservée aux professionnels de la comptabilité et de l’audit, agréés et inscrits aux trois tableaux professionnels de l’année 2025.
Une seconde phase, à venir, sera consacrée à la consultation des usagers de la comptabilité et de l’audit.
Nous appelons, à cette occasion, à une participation maximale de toutes les consœurs et de tous les confrères en exercice. Vos contributions sont indispensables pour recueillir des avis éclairés sur la nécessité de moderniser et de mettre à niveau notre profession.
La réussite de cette réforme dépend de l’implication de chacune et chacun d’entre nous.
👉 Consoeurs, confrères, votre engagement collectif est essentiel pour construire ensemble un cadre comptable plus adapté, plus transparent et tourné vers l’avenir.
Nous comptons sur vous.
P/Le Groupe de travail chargé de la réforme de la loi comptable
Mme Wassila MOUZAI Commissaire aux Comptes
M.Seghir OULD-TALEB Expert Comptable

📩 Nous vous invitons à répondre en ligne en suivant le lien ci-dessous :
🔗 Merci de répondre au lien suivant https://lnkd.in/e6--GtSF

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عيدكم مبروك

Indépendance des ISC, un atelier Africain pour débattre du sujet

Atelier régional panafricain sur l'indépendance des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques La Cour des comptes organise, en partenariat avec l'OCDE et l'IDI, un atelier régional majeur les 28 et 29 avril 2025 à l'Ayla Grand Hotel.Cet événement réunit des experts nationaux et internationaux pour réfléchir ensemble aux meilleures stratégies visant à renforcer l'indépendance des In...