Cbt Caporale

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail < Baux < Affaires - Éditions Francis Lefebvre Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement - Un peu de droit Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée. Le montant final dépend de nombreux facteurs : type de contrat souscrit, versements effectués, performance des suppor...

SOCIÉTÉS – Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation rappelle que le délit de non-établissement des comptes en SAS suppose d’identifier précisément la date d’exigibilité de l’obligation comptable.

SOCIAL – Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation confirme qu’un employeur peut licencier un agent de sécurité sans carte professionnelle valide, même en cas de recours en cours.

PROTECTION SOCIALE – Congé maternité et congé sans solde : la date d’appréciation des droits rappelée | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation rappelle que les droits à indemnités maternité s’apprécient avant le congé, même en cas de congé sans solde.

SOCIAL – Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation impose l’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, conformément au droit européen. Revirement notable.

Le "droit de correction parentale" n’existe pas | Défenseur des Droits La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024....

📚 Immo Point, la r***e éditée par notre Cabinet !

Dans cette nouvelle édition, nous faisons le point sur deux évolutions majeures en droit immobilier à connaître en cette fin d’année :

🏚️ Copropriétés et habitat dégradé : entrée en vigueur d’un nouveau diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles collectifs de plus de 15 ans situés dans des zones définies par les communes. Un outil préventif pour mieux sécuriser les bâtiments et les occupants.

🏢 Transformation des locaux en logements : la loi du 16 juin 2025 facilite la reconversion de bureaux, commerces ou friches en résidences principales, grâce à des règles d’urbanisme dérogatoires et une autorisation valable 20 ans.

🔎 Des dispositifs concrets pour répondre aux enjeux du parc immobilier et anticiper les mutations du territoire.

👉 Consulter le numéro complet ici :
https://www.caporale-avocats.fr/actualites/immo-point/articles/immo-point-novembre-2025-12042.htm

CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d’achat au regard du droit de la consommation | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation qualifie les contrats de location sans option d’achat de contrats de service, soumis aux règles protectrices du Code de la consommation.

PÉNAL – Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ? | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation précise la caractérisation du délit de favoritisme : avantage injustifié, violation des règles de la commande publique et intention établie.