20/10/2026
📅 Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité des votants une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et se*****es.
Parmi les principales mesures :
- La création de juridictions spécialisées dans les violences se*****es ;
- L’instauration d’un socle minimal d’enquête pour éviter qu’une plainte soit trop rapidement écartée ;
- La reconnaissance d’une infraction autonome d’inceste étendue aux cousins germains ;
- Le renforcement de la lutte contre les cyberviolences ;
- Une meilleure prise en compte des violences gynécologiques et obstétricales.
Un point a fait débat : les députés ont rejeté une disposition visant à empêcher la délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) aux personnes sans papiers victimes de violences se*****es ayant déposé plainte.
Mais attention : le texte n’est pas encore une loi applicable ! Il doit poursuivre son parcours parlementaire, notamment devant le Sénat.
Autre enjeu majeur : les moyens financiers nécessaires pour rendre ces nouvelles mesures réellement effectives.
Une avancée législative importante, dont la portée dépendra du texte définitivement adopté et de sa mise en œuvre.
