Cabinet d'avocat Sonia DOUAR

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Règlement Bruxelles I bis : matière civile et litige transfrontière

La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

CJUE 3 juin 2021, aff. C-280/20

Répartition des charges des baux renouvelés : à quelle date s'applique la loi Pinel ?

Les dispositions de la loi Pinel sur la répartition des charges s'appliquant aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014, un contrat est considéré comme renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé et non à celle de la fixation du loyer.

Cass. 3e civ. 17-6-2021 n° 20-12.844 FS-B, Sté Val d’Europe Food c/ Sté pour l’équipement commercial du Val d’Europe

De l’importance du dispositif.

Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour d’appel de renvoi doivent à nouveau juger en fait et en droit la disposition annulée.

Civ. 2e, 10 juin 2021, F-P, n° 20-14.854

De l’importance du dispositif Par un arrêt du 10 juin 2021, la Cour de cassation rappelle l’étendue d’une cassation partielle. Lorsqu’un chef de dispositif est cassé, il n’en subsiste rien, de sorte que les juges de la cour d’appel de renvoi doivent à nouveau juger en fait et en droit la disposition annulée.

Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion.

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance.

Com. 16 juin 2021, FS-B, n° 19-17.186

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/omission-du-creancier-par-debiteur-et-releve-de-forclusion #.YNl-Ly2fNZ0

Un cautionnement valide malgré la mention manuscrite irrégulière dans l’un des exemplaires de l’acte.

Lorsqu’un cautionnement est établi en double exemplaire et que la mention manuscrite exigée par le Code de la consommation n’est pas conforme à la loi sur l’un mais l’est sur l’autre, le cautionnement est valable.

Cass. com. 2-6-2021 n° 20-10.690 FS-P, Sté CIC Ouest c/ L.

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