cabinet caroline Mecary

Syndicat des avocats de France
Le projet de loi S.U.R.E qui crée un plaider coupable pour les crimes (meurtre, viols etc).c'est le choix d’une justice au rabais. Cela ne tombe pas du ciel,c'est cohérent avec la politique économique néo libéralequi aspire l'argent de l'État au bénéfice uniquement des grandes entreprises et des ultra riches,au détriment de tous les services publics dont le service public de la justice.
Le projet de loi dit « SURE » porté par le garde des Sceaux, qui vient consacrer une justice au rabais, sera examiné par la commission des lois du Sénat le 8 avril, puis en séance publique les 13 et 14 avril prochains.
A travers ce texte, le gouvernement propose de créer une procédure de « jugement des crimes reconnus », véritable plaider-coupable criminel. Ainsi, sur la base d’un aveu et de l’acceptation d’une qualification pénale, un·e accusé·e pourrait acquiescer à une peine proposée par un·e procureur·e de la République lors d’un entretien à huis-clos, éventuellement en visioconférence, et être condamné·e à une peine de trente années de réclusion criminelle dans le cadre d’une audience d’homologation sans débat contradictoire, sans audition de témoins ni d’experts.

Nous sommes les premiers et premières à déplorer les délais d’audiencement criminel et leurs conséquences tant pour les mis·es en cause que les victimes. Pour autant, la solution ne peut
être une réponse judiciaire toujours plus dégradée : expéditive pour les auteur·es et excluante pour les victimes par le biais d’une procédure qui contourne le procès criminel de plein exercice.

Tous·tes les professionnel·les de la justice en attestent : un procès criminel est déterminant pour que l’enquête s’attache à recueillir des preuves ensuite discutées et débattues, mais aussi pour que les auteur·es et les victimes puissent être entendu·es.
Tous·tes les professionnel·les de la justice en attestent : la « reconnaissance des faits », notamment s’agissant de crimes sexuels, renvoie à une réalité juridique et probatoire bien plus
complexe que ne le laisse croire le projet de loi, qui la traite comme un simple préalable technique à la négociation d’une peine.

Remettre au centre de la procédure criminelle la culture de l’aveu, c’est multiplier les risques d’erreurs judiciaires. Nul ne peut ainsi ignorer le risque de chantage à l’aveu au cœur de cette procédure, ni prétendre qu’une négociation équilibrée pourrait avoir lieu entre le parquet et l’accusé·e tant le rapport de force entre mis·es en cause et magistrat·es est asymétrique.

Ce projet de loi fait totalement fi des vertus du procès pénal, de sa fonction pédagogique et de son effet possiblement cathartique pour les victimes, en particulier lorsque les faits sont
reconnus.

Cette procédure de jugement des crimes reconnus porte en germe une justice à deux vitesses, profondément inégalitaire selon l’état de fortune et le milieu social des mis·es en cause comme des victimes.

Les personnes les plus précaires et les moins armées pour appréhender les enjeux d’une négociation pénale seront les plus exposées au chantage à l’aveu et à l’acceptation de peines
lourdes pour « en finir », là où des justiciables mieux doté·es, mieux conseillé·es et mieux entouré·es pourront contester, temporiser, ou refuser d’entrer dans ce dispositif.

De la même manière, les victimes issues des milieux les plus fragiles, qui peinent déjà à faire valoir leurs droits dans le cadre d’un procès criminel, seront les premières à subir la pression
d’une justice de l’arrangement, rapide et silencieuse, sans les moyens matériels et symboliques de s’y opposer efficacement. Loin de corriger les inégalités structurelles qui traversent la justice pénale, ce projet les aggrave en réservant, de fait, les garanties les plus élevées à celles et ceux qui disposent des ressources nécessaires pour résister à cette logique gestionnaire.

Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrat·es et greffier·es pour augmenter mécaniquement le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, au lieu de repenser la
poursuite de certaines infractions qui surchargent les juridictions, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des justiciables.
Alors que depuis 2023, les citoyen·nes sont très largement exclu·es du procès criminel – les viols étant désormais jugés majoritairement non plus par des Cour d’assises mais par des Cours criminelles départementales sans jury – cette réforme cherche à les éloigner encore davantage de l’œuvre de justice.
S'agissant de la victime, non seulement son procès lui serait confisqué, mais elle serait également placée devant un choix inacceptable et violent : celui d’attendre des années pour
qu’un procès ait lieu ou d’accepter un « plaider-coupable » rapide, mais sans que le temps nécessaire à la compréhension des faits et à l’écoute de son vécu ne soit pris.

Outre le plaider-coupable criminel, en prévoyant l’extension de la compétence des Cours criminelles départementales, ce projet de loi ne fait qu’entériner davantage la mort annoncée du
jury citoyen.

Le texte viendrait également restreindre les droits des parties devant la Cour d’assises puisque victimes et mis·es en cause ne pourraient plus faire citer, aux frais de l’État, que deux témoins
contre cinq actuellement. C’est donc également une justice inégalitaire et des plus aisé·es que Gérald Darmanin promeut.
Nous, avocat·es, magistrat·es, demandons le retrait immédiat de ce projet de loi soumettant la justice criminelle à une logique gestionnaire et la reléguant à une chambre d’enregistrement des peines.
La justice doit avoir du sens pour les citoyens et les citoyennes. Nous nous mobiliserons jusqu’au bout pour empêcher l’adoption de ce projet de loi, qui n’en n’a aucun sens.

Voici les prochain RDV de mobilisation

7 AVRIL 13H — Rassemblement devant la Maison des Avocats à Paris
8 AVRIL — Examen du PJL SURE par la commission des lois au Sénat
13 AVRIL — Journée « Justice morte ».

SANS S.U.R.E. — Projet de loi : une réforme criminelle de la justice 6 mesures qui remettent en cause les fondements de notre justice. Mis·es en cause et victimes : tout le monde y perd.

Nouvelle adoption simple de l'enfant du conjoint au sein d'un couple d'hommes avec une situation devenue assez classique.
L'enfant est né par gestation pour autrui à l'étranger,dans le pays où il est né l'acte de naissance est établi au nom de la femme porteuse et de l'un des pères.
Pour que le conjoint de ce père puisse devenir légalement parent la seule voie possible c'est l'adoption simple avec le consentement de la femme porteuse Et du père qui figure sur l'acte de naissance.
Ce sont les éléments qui ont été fournis au tribunal qui a prononcé l'adoption simple demandé (pour mémoire cette adoption a été validée par la cour de cassation depuis le 5 juillet 2017).
Bien sûr joie immense du couple de pères et pour moi le plaisir d'avoir contribué à la mise en place de la protection d'un enfant.

Retour sur mon audience d’hier à Saint Etienne ( quelque chose comme huit heures de voyage aller-retour) pour plaider devant une juge aux affaires familiales à 16h et à l’écoute un divorce rendu obscur par le brouillage de l’autre époux qui dénie toute place à mon client parce que les deux pères sont passés par la GPA pour avoir leurs enfants….comme si l’autre époux n’avait pas lui aussi eu recours à la GPA….. Mon client essaye de bien faire, il a à cœur l’intérêt des enfants et il était accompagné par deux de ses amies absolument formidable. C’est un homme entouré et soutenu, ce qui ne semble pas le cas de son futur ex-mari, venu seul et lorsque la JAF lui a donné la parole c’était pour chouiner sur SA situation (pas un mot sur les enfants).

. Aujourd'hui je plaide devant la cour d'appel de Paris. L'histoire est la suivante : un couple après une vie commune de près de 30 ans s'engage dans une procédure de divorce (pour être très précise c'est l'épouse qui initie la procédure de divorce après avoir cherché à piéger son mari dont elle a découvert l'infidélité).

Il y a un peu de biens mais rien d'exceptionnel.

Le juge en première instance fixe un devoir de secours conséquent et attribut à l'épouse une avance sur communauté de 300 000 €, refusant la même allocation, alors que les deux époux n'ont pas de revenus.

J'interjette appel de cette ordonnance sur les mesures provisoires à l'automne 2023.

Àu printemps 2025 la cour a annulé la déclaration d'appel au motif que l'adresse que j'ai fourni pour le client ne permettrait pas de signifier les actes et ne permettrait pas d'exécuter une décision judiciaire.

Je précise que le client vit dans une île minuscule française où il n'y a pas d'adresses comme en métropole et où chacun dispose d'une boîte postale, situation que j'avais explicité en plaidant.

Lorsque je reçois l’arrêt annulant la déclaration d’appel les bras m'en tombent et je me dis la cour ne veut pas juger.

J’interjette immédiatement appel pour la seconde fois et la procédure se déroule jusqu’à aujourd’hui où nous plaidons.

Hier soir à 17h mon excellente consœur qui postule pour moi devant la cour d’appel de Paris m'adresse une demande de la cour qui s’interroge :
-sur la recevabilité de l’appel car la décision en cause contient une mesure d’instruction qui n’est pas visée par ma déclaration d’appel;
-sur la possibilité de faire une deuxième déclaration d’appel, alors que les textes et la jurisprusuispadence disent clairement qu’un arrêt qui annule une déclaration d’appel fait courir un nouveau délai d’appel.....

Jem’interroge sur les raisons qui poussent la cour d’appel à ne pas vouloir jugerce dossier tout à fait ordinaire et que j’ai beaucoup travaillé afin de présenter des conclusions claires, documentées, comportant une table des matières qui permet de retrouver très rapidement les sujets en cause, objet de l’appel : le montant du devoir de secours et avance sur communauté.

à Monaco. Le tribunal de première instance de Monaco vient de prononcer l’adoption simple de l’enfant de l’ex concubin.
C’est une première à ma connaissance et ce n’était vraiment pas gagné. L’histoire est la suivante : deux femmes se rencontrent l’une est française l’autre monégasque. Elles souhaitent fonder une famille, sachant qu’elles vivent à Monaco.
Elles se tournent vers la PMA,cependantau lieu de faire une reconnaissance conjointe et accoucher en France, elles mènent leur processus -tout à fait interdit à Monaco- à Monaco.
Un enfant nait et les deux femmes l’élèvent ensemble durant près de trois ans. Une procédure d’adoption simple de l’enfant du conjoint est mise en place, puis la monégasque décide de rompre la relation conjugale et en même temps la relation avec l’enfant.
Débute alors pour la mère sociale une longue bataille judiciaire sur deux fronts, l’un qui concerne le maintien des liens, étant précisé qu’à Monaco il n’existe qu’un droit de visite pour les tiers (et ma cliente est juridiquement un tiers puisqu’elle n’a pas de lien juridique avec l’enfant), l’autre concernant la poursuite de la procédure d’adoption, simple.
La mère sociale me sollicite alors qu’elle a déjà commencé les procédures à Monaco. J’interviens donc aux côtés de M°Raphaël Zvara qui a été formidable dans son accompagnement et sa connaissance du droit monégasque, ce qui évidemment a été d’une très très grande utilité (sans elle nous n’aurions pas pu gagner).

J’ai plaidé à la fin de l’année 2025 devant une juridiction très à l’écoute des arguments de chacune des mères.

Bien qu’il y ait un certain nombre d’obstacles juridiques, le tribunal a choisi d’interpréter les règles du droit monégasque etles règles du droit français, comme permettant l’adoption simple de l’enfant de l’ex concubine, sans que la mère légale ne perde son autorité parentale.

Cette décision de 29 pages est extrêmement argumentée. Elle témoigne de ce que les magistrats lorsqu’ils veulent avoir une vision progressiste du droit sont tout à fait à même de la mettre en musique.

Le collectif des avocats pour Gaza dont je suis membre a réalisé une collecte de 20150 euros qui ont été reversés à
Je fais là où je peux face au génocide en cours à Gaza (plus de 60000 morts dont 1/3 d'enfants, sans nul doute 10 fois plus de blessés), une destruction systématique des hôpitaux, des lieux de culte, une famine organisée, véritable ignominie, sous l'oeil amusé d'israéliens qui assistent comme au spectacle à l'éradication du peuple palestinien qui paye cas notre culpabilité occidentale de ce que les états vainqueurs en 1945 ont laissé se déployé la Shoah : les alliés qui savaient dès 1942 la solution finale, n'ont jamais bombardé les lignes de chemin de fer permettant aux convois de la mort d'arriver dans les camps.

Et dans le même temps l'UE qui ne suspend même pas l'accord de coopération avec Israel.... un nain politique.

Et la France qui depuis quelques semaines bèle au "cessez le feu" mais concrètement ne fait rien : elle n'a pas reconnu l'état palestinien, elle continue de fournir des armes à Israël etc etc.

aujourd'hui je rédige une assignation aux fins de transcription de l'acte de naissance ukrainien d'un enfant né par GPA.

L'histoire est la suivante : un couple hétérosexuel, pour fonder sa famille, se fait aider par une femme porteuse ukrainienne. Un enfant nait en août 2017.

Les parents reviennent en France et l'enfant est élevé par ses deux parents jusqu'au printemps 2022 (en réalité surtout par sa mère).

Là, le père qui a rencontré une autre femme, décide de quitter le domicile conjugal avec l'enfant en disant à la mère "tu n'es rien".

La mère va durant des mois chercher où réside le père et finalement réussira à le localiser grâce à un détective privé.

C'est à ce moment-là qu'elle est venue me solliciter. J’ai mis en place immédiatement une procédure de divorce et j’ai fait délivrer une citation directe au père pour soustraction d'enfant durant plus de 8 mois.

C'est ainsi que le père a été condamné pénalement et définitivement à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction d'enfant et que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du père et qu'il est aujourd'hui définitif.

Cependant ma cliente ne détient pas un acte de naissance français sur lequel elle est mentionnée et évidemment compte tenu de l'ignorance commune (les gens pensent que l’acte de naissance étranger n’a pas de valeur alors qu’il est parfaitement valable), elle est régulièrement confrontée à des difficultés avec les administrations.

Comme les parents n'ont obtenu qu'une transcription partielle à l'égard du père, je saisis le tribunal judiciaire de Nantes pour qu’il ordonne une transcription complète de l'acte de naissance ukrainien l'enfant.

Et dans ce dossier aucune adoption n'est possible car les parents sont divorcés et que de surcroît à supposer qu'ils ne l'aient pas été, le père n'aurait jamais donné son consentement à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint. J’ai donc bon espoir d’obtenir gain de cause.

Enfin cerise sur le gateau (si je puis dire) aujourd’hui devant le TJ de Nantes la première prise de date c’est JANVIER 2027, oui 2027 vous avez bien lu 2027……..

Un immense merci à Emilie Rousset, autrice et metteuse en scène de la pièce « Affaires familiales » qui m’a interviewée (et quelques autres avocates) pour créer cette pièce au cordeau sur les affaires familiales : de l’enlèvement d’enfant, aux victimes de violences intra-familiales, j’ai raconté la défense des personnes LGBT que j’assure depuis le milieu des années 1990.
C'est une pièce documentée, interprétée par des comédiens remarquables.
La pièce se joue actuellement à Avignon et sera présentée au théatre de la Bastille du 19 septembre au 3 octobre. Le masque et la plume en parle (commence à la 26eme minute).

Le Masque et la plume par Rebecca Manzoni sur France Inter PODCAST. Écoutez en replay Le Masque et la plume sur France Inter. Autour de Jérôme Garcin, revues et critiques des dernières productions culturelles.

Il y a des jours sombres pour l'avocat lorsqu'il perd, c'est ce qui s'est passé hier lorsque j'ai reçu un arrêt de cour d'appel confirmant un jugement de première instance qui avait refusé d'annuler une reconnaissance de paternité mensongère.

La cour considère d'une part que la mère qui a l'outrecuidance de demander l'annulation d'une filiation paternelle, ne propose pas une autre filiation paternelle (donc si on lui donne raison l'enfant n'aurait qu'une filiation maternelle, ce qui est pourtant tout a fait possible depuis la loi du 2 aout 2021) et d'autre part l'enfant vit depuis près de 3 ans avec la père car les JAF le lui ont confié.

Parce que dans cette histoire, comme la mère conteste la paternité de Monsieur, les JAF ont choisi de confier l'enfant au père.

Et le lecteur se dit, Ok c'est parce que la mère est affectée d'un trouble mental ? En aucun cas.
Alors elle boit ? Nullement.
Ou alors elle est toxico ? Absolument pas.

C'est une mère normale ni meilleure, ni pire qu'une autre, elle est absolument normale : elle s'est d'ailleurs occupée de l'enfant de sa naissance à ses deux ans et demi losqu'il a été confié à Monsieur.

Non les JAF ont fait un choix : celui de sauver le père et de tuer la mère, tout en disant implicitement "Madame cette situation c'est de votre faute, il ne faut pas contester la paternité de Monsieur"

Cette histoire est infiniment triste pour l'enfant qui peut être un jour demandera des comptes aux juges, peut être.

Aujourd'hui rédaction d'une requête en changement de mention du sexe et du prénom pour une personne qui depuis plus de 15 ans vit à l'étranger sous son genre de transition sans avoir fait changer son acte de naissance.

Normalement il ne devrait pas y avoir de difficulté majeure, la seule difficulté cela va être la durée de la procédure. il faut compter plus d'un an désormais ce qui n'est évidemment pas satisfaisant.

Hier nous étions de nombreux avocats à dire au revoir à Madame Chauchis, présidente de la 17 eme chambre correctionnelle de Paris dite chambre de la presse, bien connue ici et ailleurs pour s'assurer que la liberté d'expression des uns et des autres est une réalité et non un vain mot.

Il faut dire que cette chambre a un fonctionnement à part dans le fonctionnement du tribunal, les justiciables donc les avocats sont écoutés et le contradictoire respecté.

Jamais il ne nous est dit : "maitre vous avez 5 minutes", le temps si précieux n'est pas contraint et le résultat est au RDV.

Nous n'y gagnons pas toujours, c'est-à-dire que régulièrement le tribunal condamne la personne poursuivie, mais même lorsque nous perdons nous comprenons, nos clients comprennent, pourquoi ils sont condamnés, en quoi leur propos dépasse les limites de la liberté d'expression car les jugements sont motivés. Le tribunal a une réelle volonté de pédagogie ce qui extrêmement appréciable.