cabinet caroline Mecary

31/10/2026

30/10/2026

Aujourd’hui c’est vendredi, j’anticipe l'agenda de la semaine prochaine et notamment l’un de mes déplacements en province afin de plaider devant une Cour d’appel sur une adoption simple de l’enfant de l'ex conjoint/partenaire/concubin.

L’histoire est devenue « banale » deux femmes se rencontrent, vivent ensemble et décide de fonder une famille. Il faut préciser que l’une est française et l’autre monégasque. Il leur est déconseillé de faire une reconnaissance conjointe anticipée avec une naissance en France, au motif que Monaco ne va pas reconnaitre l’acte de naissance avec deux mères (conseil idiot, ce n’est pas parce que cela n’a pas encore été fait que ce n’est pas possible et il est toujours plus facile de saisir un juge de la demande reconnaissance d’un statut de parent déjà crée, que de lui demander de créer un statut de parent, CQFD).

Donc mal conseillées, les deux femmes se tournent vers la PMA dans un pays où elle est légale (pas possible à Monaco) sans reconnaissance conjointe, puis l’enfant nait à Monaco (il est monégasque et la belle affaire sujet du Prince).

Les deux femmes élèvent l’enfant, puis rapidement déposent une requête en adoption simple de l’enfant du conjoint ; patatras la mère monégasque décide de rompre car elle a cessé d’aimer ma cliente et parallèlement, pourquoi se priver, elle décide de couper le lien entre l’enfant à la mère sociale.

La procédure d’adoption simple se poursuit et après deux ans d’instruction, le tribunal de première instance prononce l’adoption simple demandée. C’est une belle victoire qui ne dure pas longtemps puisque la mère légale interjette appel.

C’est l’affaire que je m’apprête à plaider avec une vraie difficulté : l’adoption simple de l’enfant de l’ex conjoint/partenaire/concubine transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptante (art., 362 c.civ.).

Il me faut donc convaincre la cour de confirmer l’adoption simple et la mise à l’écart de l’article 362 du code civil par application de l’examen de proportionnalité, le tout avec tact et diplomatie.

29/10/2026

Aujourd’hui préparer une audience devant le Tribunal judiciaire de Paris qui ve tenir une audience collégiale, voici l’histoire. C’est un couple hétérosexuel qui a fondé sa famille avec l’aide d’une femme porteuse en Grèce.
Conformément à la loi grecque, le contrat de GPA doit être homologué par le tribunal de première instance pour que le processus médical puisse commencer. C’est ce qui s’est passé dans cette affaire, un jugement grec a homologué le contrat de GPA.
La femme porteuse a donné naissance à un enfant et sur la base du jugement grec ayant homologue le contrat de GPA le service de l’État civil grec a établi un acte de naissance pour l’enfant ainsi conçu au nom des deux parents d’attention.
J’ai initié une procédure d’exéquatur du jugement grec (je précise que j’ai obtenu par le passé à plusieurs reprises une déclaration d’exequatur de jugements grecs identiques à celui de ce dossier, ce qui a permis d’obtenir du service central de l’État civil un acte de naissance français pour l’enfant avec la mention de ces deux parents d’intention).
J’ai plaidé le dossier il y a quelques semaines et je viens de recevoir un bulletin ordonnant la réouverture des débats pour une audience en collégiale.
Je présume que le tribunal elle souhaite cette formation collégiale pour prendre une décision de principe sur les demandes d’exéquatur d’un jugement grec homologuant le contrat de GPA, car stricto sensu le jugement grec ne dit pas que les parents d’attention seront inscrits sur l’acte de naissance de l’enfant né dans ce contexte. C’est l’articulation entre le jugement grec et les règles du Code civil grec qui permet l’établissement de l’acte de naissance grec de l’enfant avec ses deux parents d’intention. Débats en perspective.

28/10/2026

Aujourd’hui préparer un référé liberté contre le refus d’un consulat de délivrer un passeport français à un enfant né par GPA qui a un acte de naissance étranger avec ses deux parents d’intention sa mère et son père et qui de surcroit dispose d’un acte de reconnaissance de paternité du père français.
Décision illégale car fondée sur le fait que l’enfant est né par GPA, or ce n’est pas la loi. La loi française dit que la filiation se prouve par l’acte de naissance fut-il étranger et non transcrit, de surcroit le père français a fait une reconnaissance de paternité, donc l’enfant est on ne peut plus français et il a droit à un passeport français. CQFD.

27/10/2026

Pourquoi l'extrême droite est un danger pour notre société (en réalité pour toute société) ? car elle véhicule une conception hiérarchique (suprématiste) du monde. Elle prône la force contre la loi.
Au sommet de cette hiérarchie il y a l’homme, blanc si possible catholique, en dessous, hiérarchiquement inférieur, tous les autres : les femmes, les étrangers, les personnes LGBT+, ceux qui ont des croyances ou des supposées croyances autres que le catholicisme.
C'est-à-dire l'inverse exact de l'idéal républicain de Liberté, d'Egalité ET de Fraternité.
C'est la raison pour laquelle elle doit être combattue inlassablement. et les discours racistes de toute nature qu'il soit, visant les femmes, les étrangers et les personnes de couleur,les personnes LGBT, les religieux ou supposés comme tels, les personnes handicapées etc.) dénoncés car ils ont des effets délètères dans la société : nous venons d’en avoir un exemple avec l’assassinat raciste de Pengo Bossio Wangi à Trappes
StreetPress a mené une enquête édifiante sûr les attaques contre les personnes LGBT+ en 2026. Là aussi combatte ceux qui portent la haine de l’autre en bandoulière de leur existence est une absolue nécessité.

Agressions physiques, menaces contre les associations, dégradations insultantes, cyberharcèlement de figures politiques… En 2026, nous avons décompté 79 attaques et actes LGBTphobes commis par l’extrême droite.

26/10/2026

Day Off

22/10/2026

aujourd’hui je vais parler d’un arrêt de la cour de cassation absolument lunaire. La cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui a prononcé l’adoption plénière de l’enfant du conjoint en dépit de l’absence du consentement de la mère légale.

Je précise que l’enfant avait 4 ans au moment de l'arrêt d'adoption et que son acte de naissance a été modifié et porte aujourd'hui la mention de ses deux mères.

La cour de cassation a jugé

"Il ressort des énonciations de l’arrêt que le tribunal et la cour d'appel ont statué sur la demande d’adoption de Mme B. sans entendre l’enfant ou constater son absence de discernement. En statuant ainsi la cour d’appel a violé le textes susvisés;".

C’est vrai que tous les jours les juges entendent des enfants qui ont entre 2 ans et 4 ans!

Et les magistrats n’ont pas assez de travail, quant au justiciable il ne dépense pas assez d’argent en frais de justice.

Je reviens sur l’histoire de cet enfant. Ses deux mères, Mme A. et Mme B. se sont rencontrées il y a une dizaine d’année, elles ont fait vie commune, et ont souhaité fonder une famille. Elles se sont tournées vers la PMA et Mme A. est tombée enceinte puis a accouché d’un enfant en 2021. Le couple s'est séparé en 2022.

C'est à ce moment là que Mme B. la mère sociale vient me voir et je mets en place une procédure de maintien des liens et une procédure d’adoption plénière l’enfant de l’ex conjoint fondée sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022.

Le 15 septembre 2023 tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé l’adoption plénière de l’enfant qui a 2 ans par Mme B.

Mme A. interjette appel dans les formes de l’article 950 du code civil, mais elle commet une erreur de procédure, de sorte que son appel est jugé caduc par la cour d’appel de Rouen. Qu’a cela ne tienne, Mme A. forme alors un appel contentieux que la cour d’appel Rouen juge recevable. Cependant sur le fond la Cour d’appel de Rouen prononce l’adoption plénière de l’enfant au printemps 2025 (l’enfant a tout juste 4 ans).

L’arrêt est exécuté et un nouvel acte de naissance est établi pour l’enfant avec la mention de ses deux mères.

Revenons maintenant sur le maintien des liens: le tribunal de Caen ordonne le maintien des liens en 2023. La mère légale interjette appel et la cour d’appel de Caen infirme le jugement au printemps 2025 car entre temps Mme B. est passé du statut de tiers au statut de mère….(et oui, la CA mets un an et demi à juger et entre temps Mme B. a changé de statut.

Une procédure fondée sur sa qualité de parent est introduite devant le tribunal judiciaire de Caen qui vient de faire droit aux demandes de DVH de Mme B avec un jugement remarquablement bien motivé.

Bien sur il y a appel de Mme A.

Ce n’est pas fini puisque grâce au formalisme tatillon de la Cour de cassation l’adoption prononcée par la CA de Rouen n’existe plus, cependant le jugement d’Evreux demeure…..

Toutes mes félicitations à la Cour de cassation qui a fait œuvre de Justice (Antiphrase).

21/10/2026

Retour sur une audience en province à plus de 500 km de Paris. Il s’agit de la procédure de divorce de deux femmes. Elles ont un enfant qui a 10 ans.
Ma cliente est demanderesse à l’instance de divorce et j’ai fait signifier l’assignation en juin 2026 pour l’audience qui s’est donc tenue il y a quelques jours.
Jusqu’à la dernière minute aucun avocat ne s’est constitué.
Je me suis donc rendue dans la ville du tribunal saisieen prenant le train la veille, ma cliente a fait de même.
À 9h je me suis présentée à la greffière, toujours personne en défense.
Le tribunal a appelé l’affaire et à9h15 miracle l’épouse de ma cliente est apparue. Elle est venue seule sans avocat et n’a pas constitué avocat dans la procédure de divorce.
Le juge nous a fait entrer dans la salle d’audience.
L’épouse de ma cliente a demandé un renvoi en expliquant que dans l’après-midi l’enfant devait être entendu par un gendarme (avant l’introduction de la procédure de divorce elle a déposé une plainte opportuniste pour des supposés violence à l’égard de l’enfant qui n’existe pas) et je précise que cette femme être officiellement considérée - par un rapport psychiatrique- comme ayant une personnalité où elle a une tendance à se sentir persécutée.
Le juge lui a fait observer qu’elle vient seule et qu’elle n’a pas constitué avocat, de sorte que elle ne peut prendre aucun document. Cependant elle écoute la demande de renvoi
Puis la juge me donne la parole : je réponds en indiquant que l’assignation a été remise en mains propres, plus de cinq mois avant la date de l’audience, de sorte qu’elle avait le temps de prendre un avocat y compris à l’AJ, que nous la voyons apparaître à la dernière minute qui invoque une audition qui n’a pas d’incidence sur la procédure de divorce (je précise que je n'ai pas connaissance de la plainte qui remonterait à 18 mois), que nous nous sommes déplacés, moi de Paris et ma cliente très loin aussi, de sorte que nous sollicitons la retenue du dossier.
Qu'a fait le juge ?
Il a, avec courage, renvoyé le dossier (Vous l’aurez compris il s’agit d’une antiphrase).
Beaucoup trop de juges ne tiennent pas leur place : ils ne font pas respecter les règles.
Pourquoi voulez-vous que l’épouse de ma cliente arrête de se comporter comme elle le fait, le juge ne l’arrête pas en refusant une demande de renvoi dilatoire : elle va continuer évidemment.

20/10/2026

aujourd’hui je vais essayer de consulter un dossier chez un juge des enfants. Ma cliente a adopté l’enfant commun qui a aujourd’hui 10 ans qui fait l’objet depuis deux ans d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Je précise que c’est ma cliente qui a saisi le juge des enfants alors même qu’elle n’avait pas encore adopté ce dernier et que personne n'y a rien trouvé à redire)
Cependant le dossier a été transféré d’un tribunal à un autre et le nouveau juge des enfants refuse de lui donner accès au dossier et de la convoquer à la prochaine audience au motif qu’elle n’exerce pas l’autorité parentale.
Rien dans les textes ne distingue les parents (ceux qui exerceraient l’AP et les autres) ; les textes parlent de « parent », et là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer.
De surcroit ma cliente est titulaire de l’autorité parentale (combinaison de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 et de l’article 370-8-1 du code civil) même si elle ne l’exerce pas.
Je me demande ce qui peut justifier qu’un parent puisse être à ce point-là évincé de la vie de son propre enfant alors que tout le monde reconnaît qu’elle a assumé une fonction de parent avant même la naissance de l’enfant, jusqu’à ce que la mère légale décide ( parce qu’elle a des troubles mentaux) de partir brutalement du jour au lendemain coupant l’enfant de ma cliente. Et que l’enfant est très attaché à ma cliente.

19/10/2026

Dossier classique d’exéquatur : clôture en avril 2026, plaidoirie fixée en octobre pour mars 2027 : 11 mois de frigo pour rien. L’indigence du budget de la justice ( 10,63 milliards d’euros) a des conséquences concrètes dans nos vies.