CFDT 54 Interco, CFDT INTERCO 54/2, alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex, Villers-lès-Nancy (2026)

Q: Quelle est l'adresse ?

CFDT INTERCO 54/2, Alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex

16/10/2026

Violences sexistes et se*****es : le gouvernement veut renforcer la formation des agents publics
Une instruction du Premier ministre, datée du 1er octobre 2026, demande aux administrations de renforcer la formation des agents publics à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et se*****es (VSS).

Formation initiale, formation continue, sensibilisation, accompagnement des victimes : l’objectif affiché est de passer des engagements aux actions concrètes. Les ministères ont jusqu’au 31 octobre pour présenter leur bilan et leurs perspectives.

Des violences encore trop présentes dans la fonction publique
Les violences sexistes et se*****es ne s’arrêtent pas aux portes des administrations. Malgré les dispositifs de prévention et les obligations légales des employeurs publics, elles demeurent une réalité préoccupante.

Dans sa communication du 9 octobre 2026, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle plusieurs chiffres issus d’une étude publiée en mai 2026 :

Près de 4 % des agents publics déclarent avoir subi des violences se*****es en 2023.
28 % des faits décrits, hors violences conjugales, se sont produits dans un contexte professionnel.
81 % des faits survenus dans le cadre professionnel concernent des femmes, alors qu’elles représentent 64 % des effectifs de la fonction publique.
Seulement 3 % des violences se*****es subies dans le cadre professionnel donnent lieu à une plainte dans la fonction publique.

Ces chiffres témoignent de l’ampleur du problème, mais aussi des difficultés persistantes à dénoncer les faits et à engager des démarches.

Pour le Premier ministre, la responsabilité de l’administration est clairement affirmée : aucun agent ne doit être laissé seul face aux violences sexistes et se*****es.

Former tous les agents, dès leur entrée dans la fonction publique
L’instruction du 1er octobre fixe deux grandes orientations.

1. Renforcer la formation initiale

Les écoles de service public devront intégrer des modules de formation aux VSS dans les parcours des futurs agents.

L’objectif est que chaque nouvel agent dispose des connaissances nécessaires pour identifier les comportements inappropriés, connaître ses droits et obligations, comprendre les procédures de signalement et savoir comment réagir.

Le Premier ministre souhaite rendre ces formations incontournables, quel que soit le versant de la fonction publique concerné : État, territoriale ou hospitalière.

2. Développer la formation continue

Pour les agents déjà en poste, les administrations devront renforcer leur programmation pluriannuelle de formation.

Une attention particulière devra être accordée aux personnels les plus exposés, mais aussi aux encadrants, aux responsables des ressources humaines et aux référents chargés de l’égalité professionnelle.

Il ne s’agit pas seulement de sensibiliser : les formations doivent permettre de reconnaître les situations à risque, d’agir rapidement, de traiter les signalements et d’accompagner les victimes.

Le Premier ministre précise d’ailleurs que les autres agents n’ont pas vocation à rester à l’écart de cette démarche.

Encadrants et services RH : des responsabilités particulières
La circulaire insiste sur la nécessité de professionnaliser les personnels qui peuvent être amenés à recevoir un signalement ou à accompagner une victime.

Les encadrants doivent notamment être capables de détecter les situations problématiques, de réagir de manière appropriée et de connaître les procédures applicables.

Les acteurs RH et les référents spécialisés doivent, quant à eux, disposer des compétences nécessaires pour assurer un traitement adapté des situations signalées.

La formation ne doit donc pas se limiter à reconnaître les violences : elle doit aussi permettre de savoir comment agir lorsqu’elles surviennent.

Le Premier ministre demande également une communication pédagogique sur les sanctions administratives prononcées à l’encontre des auteurs de violences ou des personnes ayant manqué à leurs obligations de signalement.

Un état des lieux demandé à tous les ministères avant le 31 octobre
C’est l’un des aspects les plus concrets de cette instruction.

Chaque ministère doit transmettre, avant le 31 octobre 2026, un bilan détaillé des actions engagées dans ses services, ses établissements publics administratifs et ses écoles de service public.

Ce bilan doit porter sur les années 2024 et 2025, ainsi que sur les prévisions pour 2026 et 2027.

Les administrations devront notamment préciser :

Le nombre d’agents et d’élèves fonctionnaires formés.
Le nombre de sessions de formation organisées.
Les catégories de personnels concernées, notamment les encadrants et les acteurs RH.
Les contenus et modalités des formations proposées.
Les actions d’information et de sensibilisation mises en œuvre.
La DGAFP assurera un suivi quantitatif et qualitatif de ces actions.

Cette démarche permettra de mieux apprécier la réalité des formations dispensées et les efforts restant à accomplir.

Pour les agents de notre pôle ministériel, quelles conséquences ?
Cette instruction concerne directement les agents de notre pôle ministériel, qu’ils travaillent en administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics concernés.

Elle doit notamment conduire les administrations à examiner la place des VSS dans leurs programmes de formation, l’information délivrée aux agents et la préparation des encadrants à la gestion de ces situations.

Les représentants du personnel ont également un rôle essentiel à jouer, notamment dans les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FS), pour veiller à la prévention des risques et à la bonne prise en charge des situations signalées.

Pour la CFDT, plusieurs questions méritent une attention particulière :

Les agents connaissent-ils réellement les dispositifs de signalement existants ?
Les formations sont-elles accessibles à tous les personnels, quels que soient leur service, leur métier ou leur lieu d’affectation ?
Les encadrants disposent-ils des compétences nécessaires pour réagir correctement ?
Les victimes peuvent-elles signaler les faits dans un cadre protecteur, sans craindre de conséquences sur leur situation professionnelle ?
Les actions de prévention font-elles l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation de leur efficacité ?
Ces interrogations rappellent que la formation constitue un levier indispensable, mais qu’elle ne peut suffire à elle seule.

Des engagements anciens qui doivent désormais produire des résultats
La lutte contre les VSS dans la fonction publique n’est pas un sujet nouveau.

La circulaire du 9 mars 2018 et l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018 prévoyaient déjà des mesures de prévention, de formation et de protection.

Huit ans plus t**d, la nouvelle instruction du Premier ministre réaffirme ces objectifs et demande aux administrations d’en mesurer concrètement la mise en œuvre.

Pour la CFDT, l’enjeu est que cette nouvelle mobilisation ne se résume pas à des tableaux statistiques ou à des modules de formation supplémentaires.

Elle doit se traduire, dans chaque service, par une véritable culture de prévention, des dispositifs de signalement connus et accessibles, un accompagnement effectif des victimes et des réponses adaptées aux faits constatés.

La lutte contre les violences sexistes et se*****es ne peut pas reposer uniquement sur la vigilance individuelle des agents. Elle relève d’abord de la responsabilité des employeurs publics, qui doivent garantir à chacune et chacun des conditions de travail respectueuses et protectrices.

Source: site CFDT UFETAM

09/10/2026

ASA .....Ce qui change au 1er janvier 2027
La DGAFP a saisi l’occasion de la parution du décret n° 2026‑604 du 6 juillet 2026 qui a limité les ASA parentales et familiales pour confectionner un document de cadrage sur l’ensemble des ASA. Il paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.

Réuni à un groupe de travail le 30 septembre 2026, la CFDT a rappelé son opposition au décret du 6 juillet mais a salué la portée pédagogique du texte et approuvé la volonté de clarification des droits pour les agents.

La CFDT vous présente ses grands principes :

Les autorisations d’absence dans la FP : ce qui change au 1er janvier 2027
Trois catégories d’autorisations sont désormais définies :

ASA de droit

Accordées automatiquement, sur justificatif :

Mariage ou PACS : 5 jours ;
Grossesse – examens obligatoires : durée des examens (conjoint : 3 examens) ;
PMA : durée des actes médicaux (conjoint : 3 actes) ;
Adoption : 5 jours pour les entretiens obligatoires ;
Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique chez un enfant : 5 jours ;
Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant < 25 ans ou parent ; + 8 jours possibles dans l’année) ;
Décès du conjoint / partenaire / concubin : 5 jours ;
Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur, ou du conjoint, partenaire de PACS ou concubin du père ou de la mère : 3 jours ;
Majoration possible mariage et décès : +48 h en cas de déplacement Outre-mer ↔ Hexagone ou à l’étranger ;
Surveillance médicale obligatoire des agents (y compris dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident) : Durée de l’examen ;
Don d’ovocytes : Durée des examens et intervention ;
Convocation par la justice, en qualité de juré, témoin ou citoyen assesseur : durée de la session ;
Journée défense et citoyenneté : durée de la journée ;
Activités mutualistes : durée de la réunion ;
Représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances : de droit sur convocation.
ASA sous réserve des nécessités de service

Accordées après appréciation de l’employeur :

À partir du 3ᵉ mois de grossesse : 1 h par jour jusqu’au congé maternité ;
Garde d’un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an ;
12 jours si parent isolé;
Pas de limite d’âge si enfant en situation de handicap ;
Décompte individuel pour chaque parent agent public ;
Proratisation selon la quotité de travail ;
Sapeurs-pompiers volontaires : nombre de jours fixés par convention entre l’employeur, l’agent et le SDIS ;
Agent titulaire d’un mandat dans l’organisation du syndicat : 10 et 20 jours ;
Information syndicale mensuelle : 1 heure par mois ;
Concours et examens : veille des épreuves, jour(s) des épreuves ;
Don du sang.
Aménagement d’horaires sous réserve des nécessités de service

Absence courte possible, avec récupération (sauf pour l’allaitement) :

Actes médicaux liés à la PMA à la demande expresse de l’agent (sinon ASA de droit) ;
Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
Allaitement : 1 h par jour ;
Rentrée scolaire (maternelle ou élémentaire) ;
Réunions / élections des parents d’élèves ;
Liste non limitative.
Source: site CFDT UFETAM

09/10/2026

Projet de loi de finances .....le gel est la règle!
Le gouvernement a présenté, le 1er octobre, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Au menu, un gel quasi généralisé des dépenses afin d’économiser environ 50 milliards d’euros.

On s’y attendait mais la potion est amère. Le gouvernement a présenté ses projets de budget de l’État (PLF) et de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 en Conseil des ministres, avant leur examen par le Parlement cet automne. Et c’est peu dire que les économies envisagées mériteront d’être examinées et débattues tant elles apparaissent dures et inéquitablement réparties.

En ce qui concerne le PLF, « le gel est la règle et l’augmentation est l’exception », selon la formule (dont il semble extrêmement fier) du ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel. En clair, le point d’indice de la fonction publique est gelé, tout comme le budget de la plupart des ministères (à l’exception du ministère des Armées). Pour le ministère du Travail, cela va même plus loin : son budget est amputé de 2,5 milliards d’euros. Outre le gel du point d’indice, le PLF prévoit une baisse drastique du nombre de fonctionnaires (avec le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois) ou encore la non-revalorisation des APL (Aides personnelles au logement). « Nous proposons un effort très significatif : 43 milliards de mesures nouvelles, pour un effort total de redressement des comptes de 54 milliards », a précisé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, lors de la présentation du budget.

“Le chemin de la consolidation budgétaire”
Ce tour de vis budgétaire vise à ramener le déficit de la France en 2027 à 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2026) en gardant comme objectif 3 % en 2030 (l’engagement qu’a pris la France vis-à-vis de l’Europe). « En 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation budgétaire », a insisté le ministre qui, optimiste, table sur une croissance de 1 % l’année prochaine, soit un peu au-dessus des estimations des économistes et de l’Insee. L’enjeu est clair et n’a cessé d’être martelé par les deux ministres des Finances et des Comptes publics : rassurer les marchés quant à la capacité de la France à maîtriser ses comptes et ainsi limiter l’envolée des taux d’intérêt. La charge de la dette française atteint aujourd’hui des niveaux record. « La dette et son coût réduisent chaque année nos marges de manœuvre », résume le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

Gel des pensions au-delà de 1 260 euros
En ce qui concerne le PLFSS, les économies attendues sont tout aussi importantes. L’objectif est de ramener le déficit de la Sécu à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards d’euros en 2026. Parmi les mesures principales figurent le gel des pensions de retraite au-delà de 1 260 euros par mois (lire l’encadré), la réduction du plafond de l’abattement de 10 % lié à l’impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités, une taxe sur les produits industriels contenant du sucre et des additifs ou encore le gel des allocations familiales. Par ailleurs, l’Ondam (Objectif national des dépenses d’Assurance maladie) est limité à 2 % – ce qui signifie, du fait du vieillissement de la population, des efforts extrêmement importants.

Que ce soit pour le PLF ou le PLFSS, le gouvernement ne cache pas l’ampleur des efforts demandés. « Si l’on ne fait rien, les dépenses croissent naturellement, explique un conseiller ministériel. Lorsqu’on annonce un gel des budgets, cela signifie que des efforts importants doivent être faits. » Selon la CFDT, ces projets n’en restent pas moins déséquilibrés entre les efforts demandés aux citoyens (à l’exception des plus aisés, qui sont largement épargnés), et ceux adressés aux entreprises. À cela s’ajoute, en ce qui concerne les étrangers non européens en situation régulière, un an de carence pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement… Un appel du pied aux thèses de l’extrême droite aussi nauséabond que dépourvu de la moindre humanité et fraternité, estime la CFDT.

“Mauvais signaux envoyés aux citoyens”
« Les choix du gouvernement sont de mauvais signaux envoyés aux citoyens alors que les plus gros patrimoines sont épargnés ; les exonérations de taxes sont toujours aussi importantes et sans contrepartie ! affirme Rui Portal, secrétaire national chargé de la protection sociale. Il appartient désormais au débat parlementaire de faire évoluer positivement ce texte. La CFDT prendra toute sa place dans le débat public et dénoncera l’impact brutal et injuste que certaines mesures, si elles étaient maintenues, ne manqueraient pas d’avoir sur les citoyens les plus modestes. »

Source: site CFDT UFETAM

06/10/2026

Octobre rose 2026
Comme chaque année, depuis 30 ans, le mois d’octobre est synonyme de rose et de prévention du cancer du sein.

Porter un ruban ou un tee-shirt rose, courir en rose pour une association. …

Ensemble pour la prévention du cancer du sein
Selon l’Institut National du Cancer (Inca), on recense environ 60 000 nouveaux cas de cancer du sein chaque année en France (derniers chiffres de 2023). Cancer le plus fréquent, il représente la première cause de décès (par cancer) chez la femme.

Un enjeu de santé publique majeur largement discuté tout au long du mois d’octobre, à l’occasion d’Octobre Rose où 31 jours de sensibilisation active à la pathologie se succèdent.

En France, Octobre Rose est organisée par l’association Ruban Rose, en partenariat avec de nombreuses institutions et entreprises, pour sensibiliser au dépistage, soutenir les patientes et financer la recherche. Depuis plus de 30 ans, ce rendez-vous annuel permet de sensibiliser le plus grand nombre sur cette cause de santé publique qui touche 1 femme sur 8.

Et c’est d’ailleurs le cœur de la campagne 2026, via un message fort porté par l’association : « se faire dépister, c’est déjà rebondir« .

Cette édition invite chacun à adopter des gestes simples de prévention pour mieux protéger les femmes face à cette maladie.

Dépistage précoce : un geste simple qui sauve
Le cancer du sein reste l’un des plus fréquents chez les femmes. Une détection précoce, grâce aux mammographies régulières et à l’auto-examen, augmente significativement les chances de guérison. Les associations rappellent l’importance de ces gestes simples et diffusent des messages de prévention clairs.

Événements et actions partout en France
Tout au long du mois, de nombreux événements auront lieu partout en France : marches, courses, conférences, expositions… Tous visent à sensibiliser le public et à soutenir la recherche. L’objectif est que chacun puisse s’engager et contribuer à la prévention et à la solidarité.

Plusieurs ressources en ligne sont disponibles. Ruban Rose propose notamment : une brochure d’information sur les cancers du sein,

un flyer sur l’association Ruban Rose,
une affiche expliquant les gestes d’autopalpation,
une affiche sur les signes révélateurs d’un cancer du sein,
une affiche détaillant les gestes préventifs pour réduire les risques.
Les entreprises en première ligne de la prévention
Les entreprises peuvent organiser des ateliers, des campagnes de sensibilisation ou soutenir financièrement les actions d’Octobre Rose. Ces initiatives renforcent la prévention et favorisent le bien-être des équipes sur le lieu de travail.

Participer à Octobre Rose 2025, c’est agir concrètement contre le cancer du sein. Que ce soit en prenant part à un événement, en diffusant des informations ou en soutenant la recherche, chaque geste compte pour la santé et la solidarité.

Source: site CFDT UFETAM

29/09/2026

OÙ MANIFESTER ? … mardi 29 septembre
RDV 14H00 - PLACE DOMBASLE

29/09/2026

Logement des agents publics: point de situation.
Réuni le 17 septembre, le groupe de travail de la DGAFP a abordé plusieurs sujets clés : étude sur le logement des agents publics, évolution du portail logement, refonte de BALAE et projet de décret sur la clause de fonction.

La CFDT a réaffirmé ses revendications pour garantir un accès au logement qui sécurise les parcours des agents plutôt qu’il ne les fragilise.

Le 17 septembre 2026 s’est tenu le cinquième groupe de travail consacré au logement des agents publics, sous la présidence de Guillem Canneva, directeur de projet. Cette réunion avait pour objectifs de faire un point sur :

Présentation d’une étude sur le logement des agents publics,
Le portail « Logement des agents publics »,
Actualité législative,
Refonte de la plateforme BALAE (Bourse au logement des agents de l’État en Ile de France),
Le projet de décret relatif à la clause de fonction (application de la loi du 29 juin 2026),
La mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026.
La CFDT a rappelé ces positions et revendications dans ses propos liminaires. (cf DL jointe)

Présentation de l’étude « Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement »
L’étude a été réalisée par le service statistique de la DGAFP, elle a été publiée le16 septembre.

Cette présentation repose sur une analyse macro du recensement Insee 2022 et non sur des données administratives de gestion de la fonction publique. Elle permet d’identifier les grandes tendances de logement des agents publics, mais ne distingue pas précisément les versants ni les situations individuelles.

L’étude montre que les agents publics sont plus souvent propriétaires que les salariés du privé (64 % contre 58 %), mais cette différence s’explique principalement par leur âge, leur catégorie socioprofessionnelle, leur situation familiale ou leur stabilité d’emploi, et non par leur statut d’agent public en lui-même. Elle met également en évidence les difficultés plus marquées des jeunes agents et de ceux exerçant dans les zones de logement les plus tendues.

La CFDT a remercié le service statistique pour cette présentation, tout en regrettant un titre particulièrement maladroit à quinze jours d’une importante mobilisation sur les rémunérations des agents publics. Celui-ci peut en effet laisser penser que la situation est favorable puisque les agents publics apparaissent plus souvent propriétaires que les salariés du secteur privé.

La CFDT a toutefois rappelé que cette étude repose sur une approche très macro, fondée sur des données générales de l’INSEE, qui ne permettent pas d’analyser finement la situation des agents publics. Il est donc difficile d’en tirer des conclusions précises sur leur réalité en matière de logement.

Pour la CFDT, le principal enseignement de cette étude est la nécessité de mettre en place un dispositif équivalent à Action Logement pour les agents publics, afin de disposer de données plus précises et d’outils adaptés à leurs besoins.

Actualité législative
La DGAFP a présenté l’avancement de la loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs du service public. Après le dépôt de la proposition de loi le 17 avril 2025, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 puis par le Sénat le 30 mars 2026. Une commission mixte paritaire conclusive est intervenue le 28 avril 2026, permettant l’adoption d’un texte commun par les deux chambres.

La loi a été promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 30 juin 2026. Cette loi constitue désormais le cadre législatif des nouvelles mesures destinées à faciliter l’accès au logement des agents et travailleurs du service public.

Refonte de la plateforme BALAE
La DGAFP a présenté la refonte de la plateforme BALAE, engagée à la suite d’une mission « flash » conduite par la DITP en 2024 et financée par la DGAFP. La nouvelle version est en production depuis début juillet 2026.

Cette modernisation vise à améliorer le service rendu aux agents grâce à une interface plus ergonomique, un système de notifications tout au long du processus de candidature et une meilleure visibilité sur le niveau de concurrence pour chaque logement. Les référents logement bénéficient également de nouvelles fonctionnalités facilitant le suivi des dossiers, notamment des notifications automatiques, des possibilités d’export et davantage de paramètres de gestion des candidatures.

La solution a par ailleurs été conçue pour être déployée au-delà de l’Île-de-France, ouvrant la possibilité d’une extension du dispositif à d’autres territoires.

Projet de décret relatif à la clause de fonction
La DGAFP a présenté le projet de décret d’application de la « clause de fonction », prévue par la loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs du service public. Cette disposition permet, sans obligation, à un employeur de réserver certains logements sociaux pour ses agents dans les zones tendues et de prévoir, lors de l’attribution du logement, une clause liant le maintien dans les lieux à l’exercice des fonctions ayant motivé l’attribution. Cette faculté concerne les agents publics civils et militaires ainsi que certains salariés assurant une mission de service public. Elle ne s’applique qu’aux logements réservés directement par les employeurs et ne remet pas en cause les baux déjà en cours

Le projet de décret précise les modalités d’activation de cette clause. Lorsque l’agent quitte les fonctions ayant justifié l’attribution du logement, l’employeur peut demander au bailleur d’activer la clause dans un délai d’un an. Le bailleur peut alors résilier le bail en respectant un préavis minimal de six mois.

Des dispositifs de protection sont toutefois prévus. Le délai de maintien dans les lieux peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas de suppression d’emploi, de mutation imposée, d’inaptitude liée à la santé, d’invalidité, d’accident de service, de maladie professionnelle, de retraite pour invalidité ou de décès de l’agent au bénéfice des ayants droit.

Le texte prévoit également des exceptions à l’application de la clause pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour certains ayants droit, afin de tenir compte des situations de vulnérabilité. L’agent doit alors porter cette situation à la connaissance de l’employeur et du bailleur.

Au cours des échanges, la DGAFP a ainsi détaillé le champ d’application de la mesure, les garanties prévues pour les agents concernés ainsi que les principaux cas de dérogation et de prolongation du maintien dans les lieux.

La CFDT a rappelé son opposition de principe à la clause de fonction. Elle a réaffirmé que le logement doit demeurer un outil d’attractivité et de fidélisation des agents publics et ne pas devenir un facteur supplémentaire de précarisation de leur situation personnelle ou familiale.

Si le projet de décret apporte des garanties complémentaires en prévoyant certaines situations de prolongation du maintien dans les lieux ou d’exemption, la CFDT a estimé qu’il ne répondait pas à la question centrale de la sécurisation des parcours résidentiels des agents. Elle s’est interrogée sur les possibilités réelles de relogement dans les territoires où la tension immobilière est particulièrement forte et a demandé quelles garanties d’accompagnement seraient mises en place par les employeurs et les bailleurs pour les agents concernés à l’issue des délais prévus.

La CFDT a également souligné le caractère trop restrictif des situations ouvrant droit à une prolongation du maintien dans les lieux, essentiellement limitées à des motifs médicaux ou administratifs. Elle a plaidé pour une prise en compte plus large des situations de vulnérabilité sociale et familiale, telles que les familles monoparentales, les agents ayant des enfants en période d’examen, les situations de séparation ou de divorce, les aidants familiaux ou encore les agents confrontés à des difficultés financières importantes.

Plusieurs questions ont été soulevées par la CFDT concernant la mise en œuvre du dispositif. Elle a interrogé l’administration sur les garanties de protection et de confidentialité des données personnelles ou médicales susceptibles d’être transmises dans le cadre du dispositif, sur les voies de recours offertes aux agents en cas de contestation ou de refus de maintien dans les lieux, ainsi que sur la publication éventuelle d’une circulaire ou d’un guide d’application permettant d’assurer une mise en œuvre homogène de la clause de fonction sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu des nombreuses observations formulées, une nouvelle réunion en visioconférence est prévue le 2 octobre afin de poursuivre les travaux sur le projet de texte, qui n’a pas vocation à être présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). L’administration a également annoncé l’élaboration d’un guide destiné aux employeurs souhaitant mettre en œuvre la clause de fonction.

Mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 : un déploiement inégal
La DGAFP a présenté un point d’étape sur le déploiement de la circulaire du 18 février 2026.

Un réseau de correspondants régionaux a été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’assurer le pilotage et le suivi des actions engagées en matière de logement des agents publics.

Une cartographie des territoires a également été établie pour identifier les zones de mobilisation prioritaire, les secteurs nécessitant une vigilance particulière et les territoires où la démarche connaissent un ret**d.

Cette organisation doit permettre de mieux cibler les actions en faveur du logement des agents dans les territoires les plus exposés aux tensions du marché immobilier.

À ce jour, une dizaine de stratégies territoriales ont été transmises à la DGAFP. Les échanges se poursuivent afin de consolider et stabiliser ces projets avant leur finalisation.

Source: site CFDT UFETAM

25/09/2026

La rupture conventionnelle: une possibilité, mais pas un droit!

La loi de Finances pour 2026 a rendu pérenne la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Mais au mois d’août 2026, le gouvernement a décidé de réduire drastiquement le plancher et le plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Une pérennisation qui s’accompagne donc d’un net recul des droits des agents.

La rupture conventionnelle est une possibilité, mais pas un droit

Pendant que certains étaient en congé, le gouvernement a travaillé cet été pour reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre.

Un plancher en forte diminution

16,66 % d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 25 % auparavant) ;
20 % pour les 5 années suivantes (contre 40 %) ;
25 % pour les 5 années suivantes (contre 50 %) ;
33 % pour les dernières années prises en compte (contre 60 %).
Un plafond également abaissé
Le plafond est désormais fixé à un demi-mois de rémunération brute par année d’ancienneté, contre un mois auparavant.

Par ailleurs, pour les agents disposant de plus de 24 ans d’ancienneté, le montant maximal passe de deux années à une seule année de rémunération.

Pour la CFDT, encore un mauvais signal
La CFDT juge cette décision incohérente avec les objectifs affichés de mobilité et d’accompagnement des parcours professionnels. En réduisant fortement les montants de l’indemnité, le gouvernement affaiblit un dispositif qui devait permettre aux agents de sécuriser leur projet de transition professionnelle. Cette décision unilatérale du gouvernement prise au cœur de l’été n’est pas acceptable. Encore une raison de manifester et d’être en grève le 29 septembre 2026.

Rappel :

L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Un agent qui perçoit cette indemnité est tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière).
Paris, le 15 septembre 2026

Source: siTE CFDT UFETAM

CFDT 54 Interco

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