Take Away Food Driver
En vigueur en septembre 2019
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par
« l'Utilisateur » livreur utilise l'application (prestataire, employer, partenaire)
« Conditions »désigne les présentes conditions générales d'utilisation
« Consommateur » client désirant se faire livrer leur repas (prise de commande via l'application Ma'a Xpress ou par prise de commande par appel téléphonique)
« Services » désigne Votre accès ou utilisation à partir de l'Application, de contenu, produits et services mis à disposition par Take Away Food Driver
« Commande » la prise de commande est faite via l'application Ma'a xpress ou par téléphone au 87 306 106. Puis numériser le bon de commande.
« Ma'a Xpress » application mobile de prise de commande restaurant géré par la société NsDev Tahiti. "Ma'a Xpress" envoie les commandes destinées et uniquement celle destinées à "Take Away Food Driver" pour la gestiondes livraisons. Cet échange de données est régi par un accord commercial entre les sociétés NsDev Tahiti et Take Away Food.
Les présentes CGU sont accessibles sur la page facebook de Take Away Food à la rubrique «CGU».
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que Vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et Take Away Food. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Take Away Food.
Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et les dites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans l'Application Take Away Food Driveret/ou l'application Ma'a Xpress, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l'égard des Services concernés.
L'application Take Away Food Driverest assurée par la Société Take Away Food
sous le numéro Tahiti B99627 RCS
TPI 161578 A ,
numéro de téléphone +689 87 306 106,
adresse e-mail : [email protected].
Le Directeur de la publication est RAUFAU Teva Manfred
L’attribution d'une aide financière (DAD) en faveur de l'entreprise de Monsieur Teva Manfred RAUFAU, pour le projet « Take Away Food » en amorçage de Start-up, par la Direction Générale de l’Economie Numérique de la Polynésie Française.
1. Relation Contractuelle
Les présentes Conditions régissent les Services mis à votre disposition par Take Away Food Driver.
Take Away Food peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées vous seront alors communiquées. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous accepterez d'être lié par les conditions telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services. Vous reconnaissez que vous êtes et demeurez libre à tout moment d'utiliser ou non les Services.
La collecte et l'utilisation par Take Away Food des informations personnelles liées aux services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de Take Away Food figurant à l'adresse https://www.facebook.com/pg/Takeawayfood987/about/?ref=page_internal. Take Away Food peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident vous impliquant ou impliquant un Prestataire Tiers dont les Services de Tiers sont offerts via l'Application Take Away Food Driver et/ou l'application Ma'a Xpress, lorsque les dites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.
L'application Take Away Food Driver permet à l'Utilisateur (Prestataire, Employer, Partenaire) un accès gratuit aux services suivants :
- la logistique et l'organisation de la livraison des plats restaurateurs (restaurants, roulottes, snack, traiteur, fast food...) à la récupération jusqu'à la livraison chez le Consommateur. (Géolocalisation des restaurateurs, et les consommateurs). Les commandes seront prise par un opérateur via par téléphone ou par l'application Ma'a Xpress. Tout les détails concernant la livraison seront afficher (nom du fournisseur, numéro de téléphone du fournisseur et du clients, les noms des plats, la quantité, les prix, et le total à encaisser)
- le service livraison couvre sur un périmètre défini entre Arue et Punaauia pour l'instant.
L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur (Prestataire, Employer, Partenaire) ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (smartphone, tablette, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Votre Utilisation des Services
Comptes des Utilisateurs.
Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, Vous devez vous inscrire et avoir un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale pour disposer d'un Compte. Pour enregistrer un Compte, Vous devez communiquer certaines informations personnelles à Take Away Food, comme par exemple Votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il Vous incombe de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Sauf autorisation contraire de Take Away Food par écrit, Vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.
Exigences à l'Égard de l'Utilisateur et Conduite.
Il Vous est interdit d'autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il Vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les règlementations applicables en utilisant les Services, et Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites uniquement (par ex. tout transport de substances illicites ou dangereuses est interdit). Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Vous Vous abstiendrez de causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d'adopter toute autre conduite illicite, que ce soit à l'égard du Prestataire Tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il peut Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et Vous acceptez que l'accès ou l'utilisation des Services puisse Vous être refusé(e) si Vous ne fournissez pas la preuve de Votre identité.
Conditions réelles. Acceptation des risques.
Lors de l'utilisation des données cartographiques, des données de circulation, des itinéraires ainsi que d'autres contenus dans Take Away Food Drivers, il est possible que les conditions réelles soient différentes des résultats sur la carte et du contenu. Vous devez donc faire preuve de discernement. L'utilisation de Take Away Food Drivers s'effectue à vos propres risques. Vous êtes responsable de votre conduite et de ses conséquences en toutes circonstances. L'utilisation de l'application ne peut pas être responsable d'un éventuel accident causé par le non respect du code de la route ou de son utilisation pendant la conduite de l'utilisateur. Il est fortement conseillé d'être à l’arrêt du véhicule.
L'application Take Away Food Driver assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'application Take Away Food Driverpour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement professionnel, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l'application constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les sources des informations diffusées sur l'application Take Away Food Driversont réputées fiables mais ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général avec valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'applicationTake Away Food Driverne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, Take Away Food ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue.
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La responsabilité de Take Away Food Driverne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
